Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Prévoir la portabilité intra-entreprise des contrats d'assurance vie dans le cadre de la loi PACTE | 2020-07-16 | Détail |
| Inscrire dans la loi la possibilité de résiliation infra-annuelle de l'assurance emprunteur | 2020-07-16 | Détail |
| Proposer une évolution du dispositif d'assurance des catastrophes naturelles afin d'obtenir l'indemnisation des frais de relogement et une revalorisation de la contribution au régime. | 2023-08-23 | Détail |
| Faire évoluer la loi sur l'assurance climatique des récoltes via une proposition de création d'un pool de co-réassurance afin de mieux mutualiser le risque climatique. | 2023-08-23 | Détail |
| Améliorer le nouveau produit d'épargne retraite (PER) dans la loi PACTE en permettant la transférabilité des contrats d'assurance vie de plus de 8 ans vers les PER d'une même entité. | 2023-08-23 | Détail |