Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Ordonnance relative à la facturation électronique : définir les modalités de mise en œuvre de la réforme. | 2022-03-31 | Détail |
| Décret mesures d'aide Covid : préciser les modalités d'application des aides économiques suite à la crise sanitaire. | 2022-03-31 | Détail |
| Loi égalité économique et professionnelle : privilégier la négociation d'entreprise pour adapter le télétravail aux femmes enceintes. | 2022-03-31 | Détail |
| Loi égalité économique et professionnelle : stabiliser l'index relatif à l'égalité professionnelle en maintenant l'équilibre global des indicateurs. | 2022-03-31 | Détail |
| Loi climat et résilience : préserver le cadre des ordonnances de 2017 sur les expertises et l'ANI sur le télétravail. | 2022-03-31 | Détail |
| Transposition de la directive ECN+ : veiller au respect des droits de la défense (sanctions et procédures). | 2022-03-31 | Détail |
| Loi climat résilience (mesures relatives au droit de la consommation): permettre la dématérialisation de l'affichage environnemental des produits maintien des engagements volontaires dans la publicité | 2022-03-31 | Détail |
| Loi de transpositions de la directive sur la protection des lanceurs d'alerte : tenir compte de la problématique des groupes pour le recueil et le traitement des alertes. | 2022-03-31 | Détail |
| Loi climat et résilience (dispositions relatives au droit de la consommation) : dématérialisation de l'affichage environnemental des produits. | 2022-03-31 | Détail |
| Loi santé au travail : sensibiliser à la pénurie de médecin du travail, permettre le désengorgement des services de santé au travail. | 2022-03-31 | Détail |
| Loi égalité économique et professionnelle (Art.7) : mieux prendre en compte l'organisation des groupes de sociétés. | 2022-03-31 | Détail |
| Loi climat et résilience : permettre une opérationnalité des mesures relatives à la neutralité climatique des produits ou des services. | 2022-03-31 | Détail |
| Loi climat et résilience : assurer la bonne coordination des mesures judiciaires en matière de protection de l'environnement. | 2022-03-31 | Détail |
| Loi santé au travail : prévenir la désinsertion professionnelle, rationaliser les mécanismes de santé au travail. | 2022-03-31 | Détail |
| Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire : permettre le fonctionnement des organes sociaux en période de crise sanitaire. | 2022-03-31 | Détail |