Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Inscrire dans la loi la nécessité de mettre en place une certification "mérules" lors des ventes de biens immobiliers | 2021-07-27 | Détail |
| Remettre en place, par voie règlementaire, les certifications "amiante" pour les diagnostiqueurs (suite à l'annulation de ces certifications par le Conseil d'Etat) | 2021-07-27 | Détail |