Liste des activités
| Objet | Date publication | |
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| Encourager le recours et améliorer l'accès aux droits sociaux (notamment le RSA) des agriculteur∙rices en difficultés | 2025-03-28 | Détail |
| Faire prendre en compte les spécificités et les besoins des agriculteurs en difficultés dans la mise en place des tribunaux des activités économiques | 2025-03-28 | Détail |
| Faire prendre en compte les spécificités et les besoins des agriculteurs en difficultés dans la loi d'orientation agricole | 2025-03-28 | Détail |
| Obtenir des clarifications sur les effets de la loi du 14 février 2022 sur l'activité économique indépendante sur la protection de la résidence principale de l'EI en procédure collective | 2025-03-28 | Détail |