Liste des activités
| Objet | Date publication | |
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| MODIFIER L'ARTICLE 230-45 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE POUR LIBÉRER LES MAGISTRATS DE LA CONTRAINTE DE DEVOIR JUSTIFIER D'UNE IMPOSSIBILITÉ TECHNIQUE POUR MOBILISER DES PRESTATAIRES PRIVÉS HORS PNIJ | 2025-03-27 | Détail |