Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Eviter une interdiction des opérations de chargement et de déchargement par les conducteurs de transports de marchandises pour les commerces alimentaires (Rapport Garcia) | 2025-03-28 | Détail |
| Inscrire dans la loi la prolongation et la pérennisation de l'usage des titres-restaurant pour l'ensemble des achats alimentaires (PPL sur la dérogation d’usage des titres restaurant) | 2025-03-28 | Détail |
| Inscrire dans la loi ou via un acte réglementaire la possibilité pour les commerçants de faire travailler leurs salariés le dimanche en échange de contreparties. | 2025-03-28 | Détail |