Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Inscrire dans la loi de simplification que la reconnaissance d'intérêt public majeur (RIIPM) ne peut pas être délivrée au stade de l'examen de la déclaration d'utilité publique (DUP) | 2026-01-07 | Détail |
| Dans la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire, maintenir à 34% le taux d'encadrement des promotions DPH. | 2026-01-07 | Détail |
| Inscrire dans la loi de simplification que la reconnaissance d'intérêt public majeur (RIIPM) ne peut pas être délivrée au stade de l'examen de la déclaration d'utilité publique | 2026-01-07 | Détail |
| Inscrire dans la loi narcotrafic de permettre aux enquêteurs et aux juges d'instruction d'utiliser plus librement les logiciels privés d'écoutes et interceptions téléphoniques et géolocalisation | 2026-01-07 | Détail |
| Dans la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire, maintenir le seuil de revente à perte à 10% | 2026-01-07 | Détail |
| Dans la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire, prolonger jusqu'au 15 avril 2028, les mesures d'encadrement des promotions DPH. | 2026-01-07 | Détail |