Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Interdire expréssement dans la loi de transposition de la directive 2020/1828 du 25/11/2020 les dommages et intérêts punitifs | 2024-03-11 | Détail |
| Inscrire dans la loi de transposition de la directive 2020/1828 du 25/11/2020 des incitations pour les parties à une action collective à trouver un accord | 2024-03-11 | Détail |
| Transposition de la directive européenne du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives en matière de consommation : fidèle sans surtransposition | 2024-03-11 | Détail |
| Privilégier les mécanismes d'opt in dans la transposition de la directive 2020/1828 du 25 novembre 2020 | 2024-03-11 | Détail |
| Introduire dans la loi de transposition de la directive 2020/1828 du 25/11/2020 un agrément des fonds de financement des dons , la transparence de leur financement et des accords de financement | 2024-03-11 | Détail |
| Imposer l'expression d'une volonté expresse-opt- des consommateurs pour se joindre à une action de groupe lors de la transposition de la directive 2020-1828 du 25/11/2020 | 2024-03-11 | Détail |
| Demande de consultation sur le projet de transposition de la directive du 20 novembre 2020 relative aux actions représentatives en matière de consommation | 2024-03-11 | Détail |
| Soumettre les entités qualifiées nationales aux mêmes critères que les entités qualifiées transnationales pour introduire une action de groupe lors de la transposition de la directive 2020/1828 | 2024-03-11 | Détail |
| Interdire que les avocats puissent exiger des honoraires conditionnels dans le cadre d'une action de groupe lors de la transposition de la directive 2000/1828 du 25/11/2020 | 2024-03-11 | Détail |
| Interdire expressément l'attribution par le juge de dommages et intérêts punitifs dans la loi de transposition de la directive 2020/1828 du 25/11/2020 | 2024-03-11 | Détail |