Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Donner au juge dans la loi le pouvoir d'ordonner aux fonds tiers financeurs d'une action de groupe de communiquer l'origine de leur financement , PPL/AN/87 et la faculté de refuser le financement | 2024-03-11 | Détail |
| Généraliser l'obligation de mise en demeure préalable dans le cadre de l'action de groupe prévue par la PPL AN/87 afin de permettre aux parties de se rapprocher et de trouver un accord. | 2024-03-11 | Détail |
| Définir de façon plus étroite les entités habilitées à intenter une action de groupe dans la PPL relative au régime juridique des actions de groupe adoptée par l'AN le 8/3/2023 | 2024-03-11 | Détail |
| Supprimer la possibilité pour le juge de prononcer en sus des dommages et intérêts une amende civile à l'encontre de parties dant la responsabilité serait retenue introduite (PPL AN/87) | 2024-03-11 | Détail |