Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Encadrer dans la loi sur l'action de groupe le financement des contentieux par des tiers | 2025-02-14 | Détail |
| S'opposer à l'introduction dans la loi de la possibilité pour le juge de proncer une amende civile | 2025-02-14 | Détail |
| Limiter dans la loi les entités habilitées à introduire une action de groupe aux seules entités agréées sur le plan national et européens | 2025-02-14 | Détail |