Liste des activités
| Objet | Date publication | |
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| Renforcer l’exercice des libertés d’informer et d’expression dans le cadre de la proposition de loi Sécurité globale | 2021-03-04 | Détail |
| Obtenir que les dispositions du Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière économique et financière concernent la profession d'avocat | 2021-03-04 | Détail |
| Exclure la profession d'avocat des dispositions du projet de loi relatif au système universel de retraites | 2021-03-04 | Détail |
| Garantir le respect de l’État de droit et des libertés fondamentales dans le cadre du PJL État d'urgence et du PJL ratifiant les ordonnances pour faire face à l'épidémie de Covid19 | 2021-03-04 | Détail |
| Réaffirmer les principes de l'ordonnance de 1945 dans le cadre du PJL ratifiant l'ordonnance du 11/09/2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs | 2021-03-04 | Détail |
| Garantir le respect de la loi de 1881 sur le droit de la presse dans le cadre de la PPL Lutte contre les contenus haineux sur Internet | 2021-03-04 | Détail |
| Protéger le secret professionnel de l'avocat dans le cadre de l'ordonnance de transposition de la directive DAC6 de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme | 2021-03-04 | Détail |
| créer un dispositif d’indemnités journalières unique en cas d’arrêt maladie commun et obligatoire pour l’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL, pendant les 90 premiers jours | 2021-03-04 | Détail |
| Revenir sur la suppression de l’interdiction, pour l’assureur de protection juridique, d’intervenir dans la négociation des honoraires entre l’assuré et l’avocat qu’il choisit | 2021-03-04 | Détail |
| Supprimer le terme « d’emprise » dans la lutte contre des phénomènes réels d’ascendance psychologique d’un conjoint sur l’autre | 2021-03-04 | Détail |
| Exclure les avocats du mécanisme de dénonciation dans le cadre du PJL portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | 2021-03-04 | Détail |
| Supprimer l’extension de déchéance d’obligations alimentaires aux faits délictueux « portant atteinte à l’intégrité physique ou psychique » | 2021-03-04 | Détail |
| Obtenir une spécificité « profession juridique » dans la composition du CESE et revenir sur la diminution d’un membre des représentants des professions libérales dans la composition du CESE | 2021-03-04 | Détail |
| Supprimer la disposition visant à enjoindre aux organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public de déposer leurs disponibilités sur le compte du Trésor | 2021-03-04 | Détail |