Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Créer un statut dédié à l'avocat salarié en entreprise | 2025-03-05 | Détail |
| Lever l'interdiction de la rémunération de l'apport d'affaires dans des conditions très strictes | 2025-03-05 | Détail |
| Supprimer de la PPL visant à sortir la France du piège du narcotrafic l'allongement des délais de détention provisoire en matière délictuelle | 2025-03-05 | Détail |
| Instaurer un principe de confidentialité des consultations des juristes d'entreprise ("legal privilege") | 2025-03-05 | Détail |
| Assouplir le pacte de quota litis pour l'ouvrir aux activités extrajudiciaires, aux secteurs fortement concurrencés et aux litiges dont l'enjeu financier est inférieur à 5.000 euros | 2025-03-05 | Détail |
| Favoriser l'accès au droit des plus démunis au moyen d'un relèvement du seuil de franchise en base de TVA pour les avocats dans le cadre de l'examen du PLF 2025 | 2025-03-05 | Détail |
| Supprimer de la PPL visant à sortir la France du piège du narcotrafic le dispositif appelé "dossier coffre" remettant en cause le principe du contradictoire et les droits de la défense | 2025-03-05 | Détail |
| Supprimer de la PPL visant à sortir la France du narcotrafic l'obligation de recourir à un avocat du ressort du tribunal judiciaire | 2025-03-05 | Détail |
| Supprimer de la PPL visant à sortir la France du piège du narcotrafic les dispositions permettant d'écarter et refuser indument des écritures en nullité | 2025-03-05 | Détail |
| Proposer une rédaction de la définition pénale du viol intégrant l'idée de consentement sans renverser la charge de la preuve | 2025-03-05 | Détail |
| Supprimer la création d'une ordonnance provisoire de protection immédiate qui ne répondrait pas aux objectifs de répondre de manière toujours plus urgente au besoin de protection des victime | 2025-03-05 | Détail |
| Permettre aux avocats d’initier une action de groupe en garantissant la protection des droits des parties représentées, sous condition d’un minimum de personnes physiques ou morales représentées | 2025-03-05 | Détail |
| Inscrire dans la loi la possibilité de reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats | 2025-03-05 | Détail |
| Garantir le secret professionnel de l'avocat dans le cadre de l'examen de la PPL visant à prévenir les ingérences étrangères en Franc | 2025-03-05 | Détail |
| Garantir qu'une garde à vue ne puisse pas commencer avant l'arrivée de l'avocat dans le cadre du projet de loi DDADUE. | 2025-03-05 | Détail |
| Clarifier les missions de l'avocat mandataire sportif dans le cadre de l'article L222-7 du code du sport | 2025-03-05 | Détail |