Liste des activités
| Objet | Date publication | |
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| Modifier à la baisse les montants prévus par le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 prévoyant l'expérimentation de la contribution pour la justice économique. | 2025-12-22 | Détail |
| Instaurer un principe de confidentialité des consultations des juristes d'entreprises ("Legal privilege") | 2025-12-22 | Détail |
| Supprimer l’introduction de l'infraction visant à concourir à l'organisation ou au fonctionnement d'une organisation criminelle, indépendamment de la préparation d'une infraction particulière. | 2025-12-22 | Détail |
| Créer un statut dédié à l'avocat salarié en entreprises | 2025-12-22 | Détail |
| Proposer une rédaction de la définition pénale du viol intégrant l'idée de consentement sans renverser la charge de la preuve | 2025-12-22 | Détail |
| Supprimer de la PPL visant à sortir la France du pièce du narcotrafic le dispositif appelé "dossier coffre" remettant en cause le principe du contradictoire et les droits de la défense | 2025-12-22 | Détail |
| Préciser qu’en cas de prolongation de la garde à vue, la personne placée en garde à vue continue à bénéficier des mêmes droits garantis par l’article 63-1 du code de procédure pénale. | 2025-12-22 | Détail |
| Supprimer les notions de manœuvres et de négligences instaurées à tous les stades de la procédure dans le cadre de la PPL Narcotrafic | 2025-12-22 | Détail |
| Supprimer la disposition de la PPL Narcotrafic visant à introduire dans le code de procédure pénale, une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en matière criminelle. | 2025-12-22 | Détail |
| Supprimer, dans le cadre de la PPL Narcotrafic, le nouveau cas de présomption d’illicéité en matière de blanchiment déclenchée par le fait de ne pas répondre les formes exigées. | 2025-12-22 | Détail |
| Supprimer l’article 15 quater de la PPL Narcotrafic visant à permettre l’activation à distance d’appareils électroniques mobiles à l'insu de leurs propriétaires | 2025-12-22 | Détail |
| Supprimer les alinéas 14 à 32 qui allongent les délais de détention provisoire en matière délictuelle et restreignent les garanties procédurales offertes aux justiciables (PPL Narcotrafic) | 2025-12-22 | Détail |
| Supprimer, dans le cadre de la PPL Narcotrafic le dispositif prévoyant une peine de 10 000 euros pour le fait de ne pas répondre à une réquisition de justification de ses ressources. | 2025-12-22 | Détail |
| Réformer la procédure disciplinaire des avocats pour renforcer la place du plaignant et créer une fenêtre de publicité | 2025-12-22 | Détail |
| Supprimer les alinéas 4 à 8 et 12 à 32 de la PPL Narcotrafic qui allongent les délais de détention provisoire en matière délictuelle et restreignent les garanties procédurales des justiciables. | 2025-12-22 | Détail |
| Supprimer l’article 10 du projet de loi de Finances pour 2025 prévoyant une réduction drastique des plafonds de franchise en base de TVA, remettant en cause l'accès à la justice du plus grand nombre. | 2025-12-22 | Détail |
| Garantir aux justiciables, dans le cadre de la PPL Narcotrafic, leur droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme. | 2025-12-22 | Détail |
| Supprimer, dans le cadre de la PPL Narcotrafic, l’obligation d’information du maire par le procureur de la République concernant les classements sans suite et les mesures alternatives aux poursuites. | 2025-12-22 | Détail |