Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Loi de transposition sur les droits voisins des éditeurs et agences de presse: rendre la loi effective et efficace pour les éditeurs | 2024-03-28 | Détail |
| Contribuer à l'établissement d'un marché concurrentiel équilibré pour les médias face aux grandes plateformes | 2024-03-28 | Détail |
| RGPD et ePrivacy : Clarifier et sécuriser le cadre juridique lié aux réglementations sur la protection des données personnelles pour les médias en ligne | 2024-03-28 | Détail |