Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Réviser les normes techniques de la vidéosurveillance/vidéoprotection et faciliter l’interopérabilité de réseaux (loi Sécurité globale) | 2022-11-21 | Détail |
| Faire émerger une solution de cloud "souverain" ou de "confiance" compétitive (loi Sécurité globale) | 2022-11-21 | Détail |
| Mettre en œuvre la carte professionnelle d’alternant (Ordonnance relative à l’architecture de la formation aux métiers de la sécurité) | 2022-11-21 | Détail |
| Mettre en place une protection juridico-diplomatique pour les dirigeants d’entreprise (loi Sécurité globale) | 2022-11-21 | Détail |
| Faire évoluer le cadre juridique relatif au MAC (Ordonnance relative à l’architecture de la formation aux métiers de la sécurité) | 2022-11-21 | Détail |
| Conserver des représentants du secteur de la sécurité privé dans la ou les instances décisionnelles du CNAPS. (Ordonnance relative au fonctionnement du CNAPS) | 2022-11-21 | Détail |
| Instaurer un criblage des entreprises digitales candidates à des marchés sensibles (loi Sécurité globale) | 2022-11-21 | Détail |
| Instaurer une garantie financière pour les entreprises de sécurité privée (loi Sécurité globale + Futur loi sur la sécurité – LOPSI/LOPMI) | 2022-11-21 | Détail |
| Intégrer la sécurité incendie au sein du livre VI du code de la sécurité intérieure (loi Sécurité globale + Futur loi sur la sécurité – LOPSI/LOPMI) | 2022-11-21 | Détail |
| Intégrer les activités des entreprises de services de sécurité et de défense au sein du Livre VI du code de la sécurité intérieure (loi Sécurité globale) | 2022-11-21 | Détail |
| Doter la biométrie et la reconnaissance faciale de règles d'emploi sous le contrôle strict de la CNIL (loi Sécurité globale) | 2022-11-21 | Détail |
| Instaurer une protection juridique des agents de sécurité (loi Sécurité globale) | 2022-11-21 | Détail |
| Instaurer la publication systématique des sanctions prononcées par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) pour les entreprises et les dirigeants (loi Sécurité globale) | 2022-11-21 | Détail |
| Instaurer une protection juridique des agents de sécurité (loi Sécurité globale) | 2022-11-21 | Détail |
| Instaurer une limitation de la sous-traitance à un niveau dans les prestations de sécurité privée (loi Sécurité globale) | 2022-11-21 | Détail |
| Renforcer la professionnalisation de la filière et la qualité de la formation (loi sécurité globale + Ordonnance relative à l’architecture de la formation aux métiers de la sécurité) | 2022-11-21 | Détail |
| Conditionner la délivrance de la carte professionnelle d’agent de sécurité privée à la maitrise du français (loi Sécurité globale) | 2022-11-21 | Détail |
| Préciser les modalités de contrôle et le périmètre concerné par la limitation de la sous-traitance dans les prestations de sécurité privée (Décrets d’application relatifs à la loi Sécurité globale) | 2022-11-21 | Détail |
| Inscrire un titre « Entreprise » dans la loi pour une sécurité globale préservant les libertés (loi Sécurité globale) | 2022-11-21 | Détail |
| Préciser les conditions de formation nécessaire pour être chargé de la détection des drones (Décrets d’application relatifs à l’article 36, Loi Sécurité globale) | 2022-11-21 | Détail |
| Garantir la moralité des entreprises et des acteurs du secteur de la sécurité électronique (Futur loi sur la sécurité – LOPSI/LOPMI) | 2022-11-21 | Détail |
| Faciliter les échanges d’informations public/privé dans un "cercle de confiance" (loi Sécurité globale) | 2022-11-21 | Détail |
| Encourager les CLAC à transmettre chaque année un rapport sur leur activité à la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC). (Ordonnance relative au fonctionnement du CNAPS) | 2022-11-21 | Détail |
| Pousser à la refonte globale du système DRACAR (Ordonnance relative au fonctionnement du CNAPS) | 2022-11-21 | Détail |
| Instaurer une tenue clairement identifiable pour les agents de sécurité privée (loi Sécurité globale + Décrets d’application relatifs à l’article 28) | 2022-11-21 | Détail |
| Préciser la procédure de vérification de la moralité des formateurs des agents de sécurité privé (Décrets d’application relatifs à l’article 32 de la loi Sécurité globale) | 2022-11-21 | Détail |
| Demander au ministère de l’Intérieur d’organiser une concertation avec tous les acteurs concernés par la création de l’activité de cyno détection d’explosif | 2022-11-21 | Détail |
| Préciser dans une circulaire ministérielle les conditions de délivrance des autorisations préfectorales pour l’emploi d’agents de sécurité privé sur la voie publique (Décrets d’application) | 2022-11-21 | Détail |
| Préciser qui sont les "tiers de décision" qui ferait l’objet d’une anonymisation dans les documentations d’assermentation des agents du CNAPS (Décrets d’application relatifs à loi Sécurité globale) | 2022-11-21 | Détail |
| Appuyer la proposition du directeur du CNAPS pour qu'il lui soit confié la délivrance des autorisations, agréments et cartes professionnelles (Ordonnance relative au fonctionnement du CNAPS) | 2022-11-21 | Détail |
| Permettre au directeur du CNAPS de prendre et de diffuser aux agents du CNAPS des directives en matière de contrôle (Ordonnance relative au fonctionnement du CNAPS) | 2022-11-21 | Détail |
| Mettre en adéquation le livre VI du Code de la Sécurité Intérieure avec le vocabulaire utilisé pour la formation professionnelle aux articles L.612-7, L.612-20, L.612-22, L.612-23 | 2022-11-21 | Détail |
| Inscrire dans la loi la fonction de Directeur de sécurité-sûreté des entreprises (DES) comme « référent sécurité » pour créer un « cercle de confiance » public-privé | 2022-11-21 | Détail |
| Supprimer la certification prévue à l’article L.625-2, en raison de l’existence de la certification « Qualiopi » (Ordonnance relative à l’architecture de la formation aux métiers de la sécurité) | 2022-11-21 | Détail |