Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Instaurer une limitation de la sous-traitance à un niveau dans les prestations de sécurité privée (loi LOPMI) | 2023-02-22 | Détail |
| Préciser qui sont les "tiers de décision" qui feraient l’objet d’une anonymisation dans les documentations d’assermentation des agents du CNAPS (Décrets d’application relatifs à loi Sécurité globale) | 2023-02-22 | Détail |
| Préciser les modalités de contrôle et le périmètre concerné par la limitation de la sous-traitance dans les prestations de sécurité privée (Décrets d’application relatifs à la loi Sécurité globale) | 2023-02-22 | Détail |
| Mettre en place une protection juridico-diplomatique pour les dirigeants d’entreprise (loi LOPMI) | 2023-02-22 | Détail |
| Conserver des représentants du secteur de la sécurité privé dans la ou les instances décisionnelles du CNAPS. (Ordonnance relative au fonctionnement du CNAPS) | 2023-02-22 | Détail |
| Encourager les CLAC à transmettre chaque année un rapport sur leur activité à la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC). (Ordonnance relative au fonctionnement du CNAPS) | 2023-02-22 | Détail |
| Instaurer une garantie financière pour les entreprises de sécurité privée (loi LOPMI) | 2023-02-22 | Détail |
| Renforcer la professionnalisation de la filière et la qualité de la formation (Ordonnance relative à l’architecture de la formation aux métiers de la sécurité) | 2023-02-22 | Détail |
| Appuyer la proposition du directeur du CNAPS pour qu'il lui soit confié la délivrance des autorisations, agréments et cartes professionnelles (Ordonnance relative au fonctionnement du CNAPS) | 2023-02-22 | Détail |
| Préciser la procédure de vérification de la moralité des formateurs des agents de sécurité privé (Décrets d’application relatifs à l’article 32 de la loi Sécurité globale) | 2023-02-22 | Détail |
| Permettre au directeur du CNAPS de prendre et de diffuser aux agents du CNAPS des directives en matière de contrôle (Ordonnance relative au fonctionnement du CNAPS) | 2023-02-22 | Détail |
| Faire émerger une solution de cloud "souverain" ou de "confiance" compétitive (loi LOPMI) | 2023-02-22 | Détail |
| Garantir la moralité des entreprises et des acteurs du secteur de la sécurité électronique (Futur loi sur la sécurité – LOPSI/LOPMI) | 2023-02-22 | Détail |
| Préciser les conditions de formation nécessaire pour être chargé de la détection des drones (Décrets d’application relatifs à l’article 36, Loi Sécurité globale) | 2023-02-22 | Détail |
| Intégrer la sécurité incendie au sein du livre VI du code de la sécurité intérieure (loi LOPMI) | 2023-02-22 | Détail |
| Doter les technologies de sécurité d’un cadre juridique, sous le contrôle strict de la CNIL afin de garantir la protection des libertés publiques et individuelles (loi) | 2023-02-22 | Détail |
| Demander un renforcement de l’action de l’Etat et du cadre juridique (civil et pénal) dans la lutte anti-contrefaçon en mettant en œuvre les recommandations du rapport Blanchet-Bournazel (loi/décret) | 2023-02-22 | Détail |
| Créer une rubrique « Contrefaçon » pour permettre de signaler les produits suspects sur la plateforme nationale PHAROS de signalement des contenus illicites en ligne sur Internet (loi ou décret) | 2023-02-22 | Détail |
| Instaurer une tenue clairement identifiable pour les agents de sécurité privée (Décrets d’application relatifs à l’article 28 de la loi Sécurité globale) | 2023-02-22 | Détail |
| Faciliter les échanges d’informations public/privé dans un "cercle de confiance" (loi LOPMI) | 2023-02-22 | Détail |
| Préciser dans une circulaire ministérielle les conditions de délivrance des autorisations préfectorales pour l’emploi d’agents de sécurité privé sur la voie publique (Décrets d’application) | 2023-02-22 | Détail |
| Faciliter les échanges d’informations public/privé dans un "cercle de confiance" dans le cadre du continuum de la sécurité nationale (loi ou décret) | 2024-03-26 | Détail |