Liste des activités
| Objet | Date publication | |
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| Créer une rubrique « Contrefaçon » pour permettre de signaler les produits suspects sur la plateforme nationale PHAROS de signalement des contenus illicites en ligne sur Internet (loi ou décret) | 2024-03-26 | Détail |
| Instaurer une tenue clairement identifiable pour les agents de sécurité privée (Décrets d’application relatifs à l’article 28 de la loi Sécurité globale) | 2024-03-26 | Détail |
| Mettre en place une protection juridico-diplomatique pour les dirigeants d’entreprise (loi ou décret) | 2024-03-26 | Détail |
| Préciser dans une circulaire ministérielle les conditions de délivrance des autorisations préfectorales pour l’emploi d’agents de sécurité privé sur la voie publique | 2024-03-26 | Détail |
| Demander un renforcement de l’action de l’Etat et du cadre juridique (civil et pénal) dans la lutte anti-contrefaçon en mettant en œuvre les recommandations du rapport Blanchet-Bournazel (loi/décret) | 2024-03-26 | Détail |
| Doter les technologies de sécurité d’un cadre juridique, sous le contrôle strict de la CNIL afin de garantir la protection des libertés publiques et individuelles (loi) | 2024-03-26 | Détail |
| Appuyer la création d'une direction des entreprises au sein du ministère de l'Intérieur (décret du 5 juillet 2023) | 2024-03-26 | Détail |
| Faciliter les échanges d’informations public/privé dans un "cercle de confiance" dans le cadre du continuum de la sécurité nationale (loi ou décret) | 2024-03-26 | Détail |
| Garantir la moralité des entreprises et des acteurs du secteur de la sécurité électronique (loi ou décret) | 2024-03-26 | Détail |
| Intégrer la sécurité incendie au sein du livre VI du code de la sécurité intérieure (loi à venir) | 2024-03-26 | Détail |
| Instaurer une garantie financière pour les entreprises de sécurité privée (loi ou décret) | 2024-03-26 | Détail |
| Renforcer la professionnalisation de la filière et la qualité de la formation (loi à venir) | 2024-03-26 | Détail |
| Préciser les modalités de contrôle et le périmètre concerné par la limitation de la sous-traitance dans les prestations de sécurité privée (Décret) | 2024-03-26 | Détail |
| Faire émerger une solution de cloud "souverain" ou de "confiance" compétitive (loi ou décret) | 2024-03-26 | Détail |
| Instaurer une limitation de la sous-traitance à un niveau dans les prestations de sécurité privée (loi à venir) | 2024-03-26 | Détail |