Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Etendre les dispositions de la loi Avia à la contrefaçon et intégrer la dimension de la responsabilisation des intermédiaires | 2020-10-23 | Détail |
| Participer à la rédaction du Rapport de la Cour des Comptes sur la lutte contre la contrefaçon | 2020-10-23 | Détail |
| S'opposer aux dispositions relatives aux brevets contenus dans la proposition de loi Pacte, qui conduirait à une augmentation des frais et délais de la procédure | 2020-10-23 | Détail |
| Déposer des amendements visant à renforcer le contrôle des marchandises dans les cars de voyageurs - Loi LOM | 2020-10-23 | Détail |
| Sensibiliser le Ministère de l'Intérieur sur la nécessité de fermetures administratives de commerces pour vente de contrefaçons - Projet de loi, réforme de la Justice | 2020-10-23 | Détail |
| Faire en sorte que les nouvelles dispositions de la loi sur l'économie circulaire excluent toute possibilité de recyclage des contrefaçons et de réinsertion dans les circuits illégaux. | 2020-10-23 | Détail |
| Sensibilisation du groupe Luxe de l'Assemblée nationale sur les questions relatives à la contrefaçon | 2020-10-23 | Détail |