Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Inscrire dans la loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces des dispositions majeures visant à protéger les droits de propriété intellectuelle. | 2024-02-08 | Détail |
| Sensibiliser les acteurs institutionnels (Gouvernement et Parlement) afin d'obtenir une nouvelle loi la modernisation de la lutte anti-contrefaçon. | 2024-02-08 | Détail |
| Sensibiliser les acteurs institutionnels & autorités publiques afin d'établir une stratégie opérationnelle visant à lutter contre la contrefaçon au moment des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. | 2024-02-08 | Détail |
| Inscrire dans la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux une obligation visant à lutter contre la contrefaçon. | 2024-02-08 | Détail |
| S'assurer que le statut de "signaleur de confiance" (article 22 du règlement sur les services numériques) soit attribué aux titulaires de droits de propriété intellectuelle individuels. | 2024-02-08 | Détail |
| S'assurer de la transposition effective de la directive européenne sur la cybersécurité NIS2, notamment sur l'article 28. | 2024-02-08 | Détail |