Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Sensibiliser les acteurs institutionnels (gouvernement et parlement) afin d'obtenir une nouvelle loi de modernisation de la lutte anti-contrefaçon | 2025-03-28 | Détail |
| Accorder la possibilité de recourir à l'ensemble des techniques spéciales d'enquête prévues au titre XXV du code de procédure pénale pour la contrefaçon dans le cadre de la PPL narcotrafic | 2025-03-28 | Détail |
| Soutenir l'introduction d'une amende forfaitaire délictuelle pour délit de détention sans motif légitime de marchandises présentées sous une marque contrefaisante dans la loi | 2025-03-28 | Détail |
| Sensibiliser aux enjeux de la lutte contre la contrefaçon et démonstration des liens entre contrefaçon et criminalité organisée | 2025-03-28 | Détail |
| S'assurer de la transparence et de la rémunération juste des titulaires de droit de propriété intellectuelle et des auteurs de le cadre de l'intelligence artificielle générative | 2025-03-28 | Détail |
| S'assurer que le statut de signaleurs de confiance (article 22 du DSA) soit attribué aux titulaires de droits de propriété intellectuelle | 2025-03-28 | Détail |