Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| PRÉCISER DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023 LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE L’EXEMPTION DE TGAP POUR LES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DE DÉCHETS DE TERRES, BOUES ET SÉDIMENTS POLLUÉ | 2023-03-31 | Détail |
| Proposition dans le PLF 2022 de créer une nouvelle composante de la TGAP pour les terres excavées issues d’un site pollué et stockées par encapsulation sur le site de leur excavation. | 2023-03-31 | Détail |
| Modifier l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement pour faciliter l'export des matières issues de sorties de statut de déchets | 2023-03-31 | Détail |