Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Nominations et installation des greffiers de commerce dans les tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer | 2020-08-17 | Détail |
| Suppression de l'article 27 bis du projet de loi de finances 2020 visant à instaurer une contribution à l'accès au droit et à la justice | 2020-08-17 | Détail |
| Assujettissement de la profession aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et de lutte contre le terrorisme | 2020-08-17 | Détail |
| Articles 1 et 2 Loi Pacte: Mettre à disposition de l'Etat l'expertise et les outils de la profession dans la perspective de l'organisme unique numérique et le registre général des entreprises | 2020-08-17 | Détail |
| Participation aux travaux préparatoires du décret d'application sur les conditions technique pour la mise en œuvre de l'open data des décisions de justice | 2020-08-17 | Détail |
| Modification de l'article R.741-10 du code de commerce relatif aux conditions pour être membre du Conseil national | 2020-08-17 | Détail |
| Publication d'un arrêté portant approbation du règlement national du Conseil national des greffiers des TC intitulé " Règles professionnelles des greffiers des tribunaux de commerce" | 2020-08-17 | Détail |