Liste des activités
| Objet | Date publication | |
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| Réformer le délit de non-représentation d'enfant afin de mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales | 2023-08-16 | Détail |
| Inscrire l'obligation de numérisation des certifications en matière de DPE pour les professionnels du secteur | 2024-07-28 | Détail |
| Inciter la rénovation de colonnes montantes liées à la norme NF C 14-100 dans les copropriétés délaissées et dégradées | 2024-07-28 | Détail |
| Alerter sur l'impact des fraudes aux diagnostics immobiliers et audits énergétiques pour les acteurs du secteur | 2024-07-28 | Détail |
| Présenter et valoriser la diversification des activités des parcs de stationnement couverts (type ERP) | 2024-07-28 | Détail |