Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Projet de loi bioéthique - Art 4 bis - Permettre l'application des jurisprudences de décembre 2019 de la Cour de Cassation visant à la reconnaissance des états civils des enfants nés par GPA. | 2020-09-25 | Détail |
| Projet de loi bioéthique; Etablissement de la filiation pour les couples de femmes et les femmes célibataires. Reconnaissance conjointe anticipée pour toutes les familles recourant au don de gamètes. | 2020-09-25 | Détail |
| Proposition de loi sur l'Adoption- Enrichir le projet de loi porté par la Députée Monique Limon afin que celui permette de garantir l'éviction de toute discrimination dans le processus d'apparentement | 2020-09-25 | Détail |
| Congé de paternité- Permettre que les couples d'hommes parents puissent bénéficier au même titre que toutes les autres familles des dispositions prévues par le projet de loi étendant ledit congé à 28j | 2020-09-25 | Détail |
| Accompagner la réforme des lois de bioéthique, particulièrement l'accès à la procréation médicalement assistée pour les couples de femmes, la reconnaissance des états civils des enfants nés par GPA. | 2021-04-08 | Détail |