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Activités de l'exercice

2 activité(s) déclarée(s)

Liste des activités
ObjetDate publication
Loi n°2022-2019 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption2023-04-11Détail
Lutte contre les discriminations (enfants nés par GPA : reconnaissance de leur état civil et droits des parents d'intention)2023-04-11Détail