Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Discussions portant sur la proposition de règlement européen visant à harmoniser au niveau de l'UE les règles de droit international privé relatives à la filiation | 2024-04-30 | Détail |
| Identification des difficultés liées à la reconnaissance de la filiation des enfants nés par GPA à l'étranger | 2025-06-25 | Détail |