Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| PPL CABINETS CONSEIL: POUR ÉVITER UNE ATTEINTE À LA LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE, SUPPRIMER LE POUVOIR DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DE CONTRÔLE D'EXCLURE UN CABINET DE CONSEIL DE LA COMMANDE PUBLIQUE | 2023-03-28 | Détail |
| PAR RESPECT DU PRINCIPE CONSTITUTIONNEL DE PROPORTIONNALITÉ DES PEINES, LIMITER ET PROPORTIONNER LES SANCTIONS PRÉVUES PAR LE TEXTE, AU POTENTIEL RÉPÉTITIF DÉMESURÉ DANS LA RÉDACTION INITIALE | 2023-03-28 | Détail |
| DEMANDER À LA COM. D'ENQUÊTE SÉNAT UNE PUBLICATION PLUS LARGE DES DONNÉES / MISSIONS DE CONSEIL POUR LE SECTEUR PUBLIC ET DE PRÉCISER LA MÉTHODO PERMETTANT DE VENTILER MONTANTS DES MISSIONS PAR ANNÉES | 2023-03-28 | Détail |
| PPL CABINETS CONSEIL: POUR ÉVITER UNE ATTEINTE AUX LIBERTÉS FONDAMENTALES, DEMANDER QUE LE CONTRÔLE SUR PLACE DES CABINETS PAR LA HATVP SE FASSE SUR AUTORISATION DU JUGE | 2023-03-28 | Détail |
| PPL CABINETS CONSEIL: POUR RESPECTER LE SECRET DES AFFAIRES, SUPPRIMER L'OBLIGATION PUBLIER EN ANNEXE DU PLF D'UN RAPPORT COMPORTANT LA LISTE ET LE PRIX DES PRESTATIONS DE CONSEIL RÉALISÉES SUR 5 ANS | 2023-03-28 | Détail |
| POUR METTRE LE TEXTE EN CONFORMITÉ AVEC LE DROIT, SUPPRIMER LES MESURES FAISANT COURIR AUX CONSULTANTS LE RISQUE D'ÊTRE SANCTIONNÉS DU FAIT D'AUTRUI, C'EST À DIRE DIRE DE L'ADMINISTRATION CLIENTE | 2023-03-28 | Détail |
| PPL CABINETS CONSEIL: POUR LA SÉCURITÉ JURIDIQUE DES CABINETS, ENGAGÉS CONTRACTUELLEMENT SUR LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES, SUPPRIMER L'OBLIGATION D'AUDIT DE LEUR SI PAR UN TIERS AGRÉÉ PAR L'ANSSI | 2023-03-28 | Détail |
| PPL CABINETS CONSEIL: POUR PROPORTIONNER LE TEXTE À SES OBJECTIFS, PRÉCISER QUE L'OBLIGATION FAITE AUX CONSULTANTS DE FAIRE CESSER TOUT CONFLIT D'INTÉRÊT PEUT SE FAIRE PAR LE DÉPORT OU ÉQUIVALENT | 2023-03-28 | Détail |
| LA RELATION ENTRE UNE ADMINISTRATION ET SON PRESTATAIRE ÉTANT CONTRACTUELLE, LAISSER À L'ADMINISTRATION LE CHOIX DE DÉCIDER SI ELLE DOIT ÉVALUER SES SERVICES EN FONCTION DE LEUR NATURE | 2023-03-28 | Détail |
| DANS LE CADRE DE LA PPL CABINETS CONSEIL, POUR QUE LE PÉRIMÈTRE DU TEXTE SOIT PROPORTIONNÉ À SES OBJECTIFS, RECENTRER LA LOI SUR PRESTATIONS VISANT À ACCOMPAGNER L'ÉLABORATION DE POLITIQUES PUBLIQUES | 2023-03-28 | Détail |
| PPL CABINETS CONSEIL: POUR RESPECTER LE PRINCIPE À VALEUR CONSTITUTIONNELLE DE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE, SUPPRIMER L'OBLIGATION POUR LES CONSULTANTS DE DÉCLARER À LA HATVP LEURS ACTIONS DE PROSPECTION | 2023-03-28 | Détail |
| PPL CABINETS CONSEIL: PAR MESURE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE, PRÉVOIR QUE LA LOI NE S'APPLIQUE PAS AUX CONTRATS EN COURS | 2023-03-28 | Détail |
| POUR LA SÉCURITÉ JURIDIQUE DES CABINETS FOURNISSEURS DE L'ETAT, SUPPRIMER L'OBLIGATION DE SUPPRESSION DES DONNÉES DU CLIENT SECTEUR PUBLIC DANS UN DÉLAI D'UN MOIS À COMPTER DE LA FIN DE LA MISSION | 2023-03-28 | Détail |
| PPL CABINETS CONSEIL: COMPTE TENU DU CADRE EXISTANT, DÉJÀ COMPLET, SUPPRIMER LES DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES DE CONTRÔLE DES MOUVEMENTS ENTRE LES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS ET LE SECTEUR PUBLIC | 2023-03-28 | Détail |
| PAR CONFORMITÉ AVEC LE FONCTIONNEMENT DES RESPONSABILITÉS JURIDIQUES AU SEIN D'UNE ENTREPRISE PRIVÉE, PRÉVOIR UNE DÉCLARATION D'INTÉRÊT À L'ADMINISTRATION PAR LES PRESTATAIRES, NON PAR LES SALARIÉS | 2023-03-28 | Détail |
| CERTAINES MISSIONS POUVANT LE NÉCESSITER, NOTAMMENT DANS UN CADRE EUROPÉEN, LAISSER LA POSSIBILITÉ À L'ADMINISTRATION DE PRÉCISER QU'U NE MISSION DOIT DONNER LIEU À UN RENDU EN LANGUE ÉTRANGÈRE | 2023-03-28 | Détail |