Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| PPL CABINETS DE CONSEIL: SORTIR LE CONTRÔLE DES OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES DES CABINETS, DÉJÀ ASSURÉ PAR LES ADMINISTRATIONS, LES INSPECTIONS GÉNÉRALES, LA COUR DES COMPTES, DES MISSIONS DE LA HATVP | 2024-04-02 | Détail |
| PPL CABINETS DE CONSEIL : FIXER PAR DÉCRET LA DÉFINITION DES PRESTATIONS DE CONSEIL RÉGIES PAR LA LOI | 2024-04-02 | Détail |
| PPL CABINETS DE CONSEIL : FAIRE CORRESPONDRE L'OBLIGATION D'ÉVALUATION DES MISSIONS DE CONSEIL PAR LES ADMINISTRATIONS BÉNÉFICIAIRES AUX CAS OÙ C'EST PERTINENT | 2024-04-02 | Détail |
| PPL CABINETS DE CONSEIL : PERMETTRE DE REMETTRE DES LIVRABLES EN LANGUE ÉTRANGÈRE SI L'ADMINISTRATION BÉNÉFICIAIRE LE DEMANDE | 2024-04-02 | Détail |
| PPL CABINETS DE CONSEIL : SORTIR LES MISSIONS POUR LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ DU CHAMP DE LA PPL, COMPTE TENU DE LA LOURDEUR DU DISPOSITIF | 2024-04-02 | Détail |
| PPL CABINET DE CONSEIL : FIXER LE CHAMP DE LA LOI AUX PRESTATIONS VISANT À ÉCLAIRER, ILLUSTRER OU ACCOMPAGNER L'ÉLABORATION DE POLITIQUES PUBLIQUES | 2024-04-02 | Détail |
| EXCLURE LES APPELS TÉLÉPHONIQUES ÉMIS POUR LA RÉALISATION DE SONDAGES DES OBLIGATIONS D'UTILISATION DE NUMÉROS POLYVALENTS VÉRIFIÉS (NPV) PRÉVUE PAR LA DÉCISION ARCEP N°2022-1583 | 2024-04-02 | Détail |
| PPL CABINETS DE CONSEIL : SUPPRIMER L'OBLIGATION DE PUBLICATION ANNUELLE DES MISSIONS POUR LE SECTEUR PUBLIC, DÉJÀ SATISFAITE | 2024-04-02 | Détail |
| PPL CABINETS DE CONSEIL : SUPPRIMER L'OBLIGATION D'AUDIT DE SÉCURITÉ DES SI DES CABINETS DE CONSEIL PAR DES TIERS QUALIFIÉS PAR L'ANSSI, POUR DES RAISONS DE SÉCURITÉ / CONFIDENTIALITÉ | 2024-04-02 | Détail |
| PPL CABINETS DE CONSEIL : PERMETTRE À L'ADMINISTRATION BÉNÉFICIAIRE DE LA MISSION D'ATTRIBUER À UN CONSULTANT UNE ADRESSE ÉLECTRONIQUE SI NÉCESSAIRE | 2024-04-02 | Détail |
| PPL CABINETS DE CONSEIL : LAISSER AUX ADMINISTRATIONS LE CHOIX DE PUBLIER LES ÉVALUATIONS DES MISSIONS DE CONSEIL | 2024-04-02 | Détail |
| PPL CABINETS DE CONSEIL : PRÉCISER LES MODALITÉS DE CESSATION DES SITUATIONS DE CONFLIT D'INTÉRÊTS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE CONSEIL POUR LE SECTEUR PUBLIC | 2024-04-02 | Détail |
| PPL CABINETS DE CONSEIL : FIXER LE MONTANT DE L'AMENDE PAR PRESTATION DE CONSEIL | 2024-04-02 | Détail |
| PPL CABINETS DE CONSEIL : SUPPRIMER L'OBLIGATION DE DÉCLARATION DES ACTIONS DE DÉMARCHAGE AUPRÈS DES CLIENTS PUBLICS POUR RESPECTER LE SECRET DES AFFAIRES | 2024-04-02 | Détail |
| PPL CABINETS DE CONSEIL : SUPPRIMER LE DROIT DE SAISINE DE LA HATVP PAR UN SYNDICAT DE FONCTIONNAIRES, QUI CHANGERAIT LA NATURE DU CONTRÔLE DES MISSIONS | 2024-04-02 | Détail |
| PPL CABINETS DE CONSEIL : REMPLACER LES DÉCLARATIONS D'INTÉRÊTS DES CABINETS ET DES CONSULTANTS PAR UNE DÉCLARATION SUR L'HONNEUR D'ABSENCE DE CONFLIT D'INTÉRÊTS AUDITABLE PAR LA HATVP | 2024-04-02 | Détail |
| PPL CABINETS DE CONSEIL : SUPPRIMER LA POSSIBILITÉ POUR LA HATVP D'EXCLURE DES CABINETS DE LA COMMANDE PUBLIQUE, PORTANT ATTEINTE AUX LIBERTÉS CONTRACTUELLES DES PERSONNES PUBLIQUES ET D'ENTREPRENDRE | 2024-04-02 | Détail |
| PPL CABINETS DE CONSEIL : PRÉVOIR UNE MISE EN DEMEURE AVANT LE DÉCLENCHEMENT DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES | 2024-04-02 | Détail |
| PPL CABINETS DE CONSEIL : SUPPRIMER L'ARTICLE ÉTENDANT LE CONTRÔLE DE LA HATVP À TOUTE MOBILITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE SECTEUR PUBLIC ET CABINETS DE CONSEIL PENDANT 3 ANS, EXORBITANTE DU DROIT COMMUN | 2024-04-02 | Détail |
| PPL CABINETS DE CONSEIL : SUPPRIMER L'OBLIGATION DE SUPPRIMER SYSTÉMATIQUEMENT LES DONNÉES DE L'ADMINISTRATION PAR LE CONSEIL UN MOIS AU + APRÈS LA FIN DE MISSION, DÉJÀ PRÉVUE DANS LES MARCHÉS | 2024-04-02 | Détail |
| PPL CABINETS DE CONSEIL : PRÉCISER QUE LA LOI S'APPLIQUERA AUX PRESTATIONS DE CONSEIL DONT L'ATTRIBUTION DE MARCHÉ EST INTERVENUE APRÈS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI | 2024-04-02 | Détail |