Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Confirmer la non-application du droit de préemption urbain dans le cadre d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scission | 2020-04-03 | Détail |
| Adapter la liste des charges récupérables aux évolutions technologiques et sociétales et à l'impératif de sobriété environnementale en modifiant le décret du 26 août 1987 | 2020-04-03 | Détail |