Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Demander que les fournisseurs d'énergie, obligés du dispositif des CEE, n'aient pas à subir des annulations de CEE acquis de bonne foi qui s'avèreraient irréguliers | 2022-03-28 | Détail |
| obtenir des définitions plus précises du périmètre de l'interdiction de la publicité sur les énergies fossiles et de celui des communications et informations demeurant permises | 2022-03-28 | Détail |
| Obtenir, avec d'autres professions, l'extension du délai de dépôt des dossiers de demande CEE, pour les opérations nécessitant un contrôle et engagées depuis 2020 et pour la 5è période du dispositif | 2022-03-28 | Détail |
| Faire confirmer l'absence de rétroactivité et la proportionnalité des mesures de la révision du code minier sur l'instruction des titres, les garanties financières et l'arrêt définitif des travaux | 2022-03-28 | Détail |
| continuer à faire ressortir la contribution positive des carburants liquides bas carbone à la décarbonation de l'économie, par la loi et la réglementation | 2022-03-28 | Détail |
| demander une disposition, dans la réforme législative du code minier, permettant aux titulaires de titres miniers de rechercher d'autres substances et matières sur le périmètre du même titre | 2022-03-28 | Détail |
| obtenir confirmation de la mise en place d'une mission administrative sur le transfert prévu au 1.1.2024 par la loi de finances 2021 de la compétence TICPE/TIRIB de la DGDDI à la DGFIP | 2022-03-28 | Détail |
| Demander que la transition du transport routier de marchandises prenne en compte une part croissante de carburants liquides bas carbone dans le transport poids lourds | 2022-03-28 | Détail |
| Demander que seul le transfert de la DGDDI à la DGFIP de la compétence du recouvrement de la TICPE et de la TIRIB soit effectivement mis en place pour 2024 | 2022-03-28 | Détail |
| Demander la confirmation écrite du report de la révision de la taxation du GNR au 1.1.2023 compte tenu du délai de publication de la loi de finances rectificative qui le prévoit | 2022-03-28 | Détail |
| appuyer, dans le cadre de la publication du paquet "ajustement à l'objectif 55", le principe de la mise en place d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières | 2022-03-28 | Détail |
| demander le report à 2028 de la modification de la teneur en soufre du FOD, justifié sur le plan technique et économique | 2022-03-28 | Détail |
| Obtenir des dispositions réglementaires permettant de définir les relations entre le futur éco-organisme de la nouvelle filière REP huiles et les collecteurs, en application de la loi AGEC | 2022-03-28 | Détail |