Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Octroyer aux conjoints de chef d’entreprise ayant le statut de conjoint salarié le droit d’être électeur et éligible aux élections des chambres consulaires (CMA et CCI) | 2022-03-16 | Détail |
| Prévoir l'entrée en vigueur du futur fonds d'assurance formation unique pour les artisans au 1er avril 2022 | 2022-03-16 | Détail |