Liste des activités
| Objet | Date publication | |
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| PPL visant à protéger le revenu des agriculteurs : introduire le prix abusivement bas pour les contrats MDD | 2022-03-29 | Détail |
| PPL visant à protéger la rémunération des agriculteurs : introduire une obligation d'engagement sur les volumes de la part du distributeur pour les contrats MDD | 2022-03-29 | Détail |
| PPL visant à protéger le revenu des agriculteurs : sécuriser la mise en œuvre de la clause de révision prix d’un produit vendu sous MDD à la demande du fabricant | 2022-03-29 | Détail |
| PJL Climat et résilience : assouplir l'interdiction concernant la distribution d’échantillons de produits sans consentement clairement exprimé du consommateur | 2022-03-29 | Détail |
| PPL visant à protéger la rémunération des agriculteurs : rendre d'application immédiate le tarif général du fournisseur dans les 3 mois après son envoi | 2022-03-29 | Détail |
| PJL Climat et résilience : définir une part minimale de produits de grande consommation fabriqués par les PME et ETI de croissance dans les linéaires des commerces de plus 400 m2 | 2022-03-29 | Détail |
| PPL visant à protéger le revenu des agriculteurs : doubler la durée minimale de préavis en cas de rupture de contrat pour les produits vendus sous marque de distributeur | 2022-03-29 | Détail |
| PPL visant à protéger la rémunération des agriculteurs : rendre obligatoire sur le produit la mention du lieu de transformation substantielle et l’origine de la matière première prépondérante | 2022-03-29 | Détail |