Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Projet de loi relatif à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique : démontrer la robustesse juridique des mesures de blocage et déréférencement de sites pirates. | 2022-04-01 | Détail |
| Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France : sensibiliser les autorités aux enjeux du piratage des compétitions sportives afin d'obtenir un cadre législatif adapté et efficace | 2022-04-01 | Détail |