Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Créer une qualité juridique dédiée pour les fondations actionnaires dans le PJL simplification de la vie économique | 2025-03-20 | Détail |
| Reconnaître une mission statutaire de conservation des titres pour le fonds de dotation dans le cadre du PJL simplification | 2025-03-20 | Détail |
| Lever les freins de la réserve héréditaire en cas de transmission à un FRUP, fonds de dotation et fonds de pérennité | 2025-03-20 | Détail |
| Simplifier et sécuriser les transmissions des titres aux fondations actionnaires par des sociétés dans le cadre du PJL simplification | 2025-03-20 | Détail |