Liste des activités
| Objet | Date publication | |
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| Défendre le statut des intermédiaires de l'internet et la nécessité de prévoir des gardes-fous à tout régime de responsabilité de ces acteurs au regard des contenus haineux pouvant être mis en ligne. | 2021-03-26 | Détail |
| S'opposer à une fiscalité numérique au plan national par nature discriminatoire et impactante pour les consommateurs et Inviter à réformer la fiscalité internationale | 2021-03-26 | Détail |
| Demander une transposition fidèle de l’article 17 de la directive droit d’auteur assurant une meilleure lisibilité des obligations pesant sur les plateformes et un respect des exceptions. | 2021-03-26 | Détail |