Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Loi Pacte : supprimer la régionalisation des Chambres de métiers, l'inscription automatiques des artisans au RM sans vérification de qualification. Maintenir le stage préalable à l'installation | 2020-08-27 | Détail |
| Maintien du Prêt à Taux Zéro pour l'acquisition d'un logement neuf dans les zones B2 et C du territoire au-delà du 31 décembre 2019. | 2021-03-31 | Détail |