Liste des activités
| Objet | Date publication | |
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| Demander la fin de la double taxation des mêmes revenus au titre de la taxe sur les services numériques pour les transactions intermédiées transfrontalières à l'occasion du PLF 2024 | 2024-03-20 | Détail |
| Soutenir l'article 17 du projet de loi SREN et veiller à ce que le dispositif de transmission des données aux communes ne s'éloigne par du projet de réglement européen EUSTRR. | 2024-03-20 | Détail |
| S'opposer au projet d'obliger les plateformes d'intermédiation à collecter les charges sociales de leurs utilisateurs auto-entrepreneurs dans le PLFSS 2024. | 2024-03-20 | Détail |
| Demander à la France de préserver l'exemption de TVA pour la location meublée touristique dans le cadre de la proposition ViDA de la Commission européenne | 2024-03-20 | Détail |
| Défendre les intérêts des propriétaires de meublés de tourisme contre les velléités des auteurs de la proposition de loi de lutte contre les déséquilibres du marché locatif | 2024-03-20 | Détail |