Liste des activités
| Objet | Date publication | |
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| Inscrire dans la loi l’obligation pour les assureurs de remettre les véhicules irréparables de plus de 8 ans à des recycleurs agréés en vue de leur déconstruction et de la récupération des pièces | 2023-03-29 | Détail |
| Rendre obligatoire une consultation annuelle des assemblées générales des sociétés cotées sur leur politique climatique, say on climate (pas de texte législatif précis) | 2023-03-29 | Détail |
| Instaurer un seuil environnemental minimal dans la notation des marchés publics (pas de texte législatif identifié) | 2023-03-29 | Détail |
| Créer un impact score environnemental, social et de gouvernance (ESG) des entreprises (pas de texte législatif précis) | 2023-03-29 | Détail |
| Moduler le droit de vote des actionnaires en fonction de leur durée de présence au capital | 2023-03-29 | Détail |
| Encadrer, dans la proposition de loi visant à garantir la simplification du marché de l'assurance-emprunteur immobilier, l'aléa moral dans le cadre de la suppression du questionnaire de santé | 2023-03-29 | Détail |
| Maintenir le risque RGA dans le régime des catastrophes naturelles dans le cadre de l'ordonnance sécheresse issue de la loi 3DS (art161) | 2023-03-29 | Détail |
| Sécuriser la libre contractualisation des centres VHU pour une concurrence efficiente dans le cadre du décret gestion des véhicules hors d'usage et REP | 2023-03-29 | Détail |
| Etablir un barème de l'impôts sur les sociétés assis sur la part durable de leur chiffre d'affaires (pas de texte législatif précis) | 2023-03-29 | Détail |
| Conditionner les aides publiques aux entreprises à des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (pas de texte législatif précis) | 2023-03-29 | Détail |