Liste des activités
| Objet | Date publication | |
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| Dans la loi DDADUE, éviter une application rétroactive de l’arrêt de la CJUE du 8 septembre 2020 sur les droits à rémunération équitable collectés sur les enregistrements issus d’Etats tiers. | 2021-03-18 | Détail |
| Garantir le financement pérenne du Centre national de la musique par la création d'une taxe sur les matériels audio dans le projet de loi de finances pour 2021. | 2021-03-18 | Détail |
| Dans la loi de finances 2021, garantir le prolongement du crédit d'impôt phonographique jusqu’en 2024 et en renforcer les principaux paramètres – taux, plafonds et périmètre des dépenses éligibles. | 2021-03-18 | Détail |
| Garantir une transposition fidèle des articles 17 à 23 de la directive DAMUN du 17 avril 2019 dans le PJL audiovisuel puis dans l'ordonnance visée à l'article 34 de la loi DDADUE du 3 décembre 2020. | 2021-03-18 | Détail |
| Inscrire les commerce de détail d'enregistrements musicaux dans la liste des activités essentielles dans les décrets prescrivant les mesures liées à l'état d'urgence sanitaire. | 2021-03-18 | Détail |
| Préserver le dispositif légal des quotas de chansons d'expression française à la radio inscrit à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. | 2021-03-18 | Détail |
| Défendre le respect de la liberté contractuelle dans les relations entre plateformes de streaming audio et ayants droit. | 2021-03-18 | Détail |
| Prévenir les usages illicites sur Internet, notamment l'utilisation des convertisseurs de liens vers des contenus pirates. | 2021-03-18 | Détail |
| Renforcer la mesure 9 du FONPEPS - dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique - pour améliorer le niveau de prise en charge des cachets d'artistes dans les TPE. | 2021-03-18 | Détail |
| Inscrire dans la loi le principe d'une exonération pérenne de CFE pour les labels et éditeurs TPE dans les communes volontaires et sans compensation de l’Etat. | 2021-03-18 | Détail |
| Faire baisser le taux de TVA à 5,5% pour les supports physiques musicaux dans le projet de loi de finances pour 2021. | 2021-03-18 | Détail |