Liste des activités
| Objet | Date publication | |
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| Application de la loi DDADUE (2020-1508): S'assurer de la juste transposition de la directive 2019/2161 instaurant l'article 6bis sur les annonces de réduction de prix | 2023-03-14 | Détail |
| DSA : s'assurer que le coordinateur national des services numériques prenne en compte la compétitivité des plateformes françaises dans l'interprétation des obligations de moyens | 2023-03-14 | Détail |
| DSA - obligation de déclarer le nombre de destinataires actifs des services de plateformes: prévenir le risque concurrentiel à publier un chiffre en l'absence de méthodologie commune au secteur | 2023-03-14 | Détail |
| Conseil National du Commerce: argumenter en faveur de la création d'une instance consultative pour envisager les évolutions légales et réglementaires concernant le secteur du commerce | 2023-03-14 | Détail |