Liste des activités
| Objet | Date publication | |
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| PJL SREN: Prévoir que le coordinateur des services numériques français veille à ce que ses interprétations du DSA ne cause pas de distorsions de concurrences les acteurs français et européens | 2024-03-18 | Détail |
| Assurer un cadre concurrentiel loyal entre les plateformes e-commerce françaises et étrangères en assurant une équité des règles applicables. | 2024-03-18 | Détail |
| Révision européenne de la Directive droit des consommateurs: assurer l'effectivité et la simplification du mécanisme prévu pour le droit de rétractation via un "espace client". | 2024-03-18 | Détail |
| Maintenir la faculté d'opérer les activités de e-commerce dans un environnement numérique authentifié. | 2024-03-18 | Détail |