Liste des activités
| Objet | Date publication | |
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| DÉCRET RELATIF AUX DÉGÂTS DE GIBIER : INFORMER LE PROPRIÉTAIRE FORESTIER EN CAS DE RECOURS À L’ÉGRAINAGE DISSUASIF | 2024-04-02 | Détail |
| PROCÉDURES COLLECTIVES AGRICOLES : PERMETTRE AU JUGE DE PRONONCER LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES À TOUT MOMENT DE LA PROCÉDURE | 2024-04-02 | Détail |
| DÉCRET D'APPLICATION DE L'ARTICLE 54 LA LOI RELATIVE AUX ÉNERGIES RENOUVELABLES : INTÉGRER LES EXPERTS FONCIERS AGRICOLES DANS LES PROFESSIONNELS ASSURANT LE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS AGRIVOLTAÏQUES | 2024-04-02 | Détail |
| DÉCRET RELATIF À L'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER : PERMETTRE L'EFFECTIVITÉ DE LA CONTRE-EXPERTISE, NOTAMMENT EN ALLONGEANT LE DÉLAI | 2024-04-02 | Détail |
| PROJET DE LOI D'ORIENTATION DE LA JUSTICE : RENFORCER LE CRITÈRE SELON LEQUEL LE CONCILIATEUR DOIT ÊTRE UNE PERSONNE PHYSIQUE INDÉPENDANTE DANS LE CADRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES AGRICOLES | 2024-04-02 | Détail |
| PROJET DE LOI D'ORIENTATION DE LA JUSTICE : GARANTIR L'INDÉPENDANCE DU CONCILIATEUR VIS-À-VIS DU JUGE AGRICOLE DANS LE CADRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES AGRICOLES | 2024-04-02 | Détail |