Liste des activités
| Objet | Date publication | |
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| Projet de loi transposant la directive sur les droits d'auteur : préconiser de conserver l'harmonisation des délais de suppression de conteu et des obligations de transmparence au sein de l'UE | 2024-01-05 | Détail |
| Projet de loi sur la lutte contre les fake news : préconiser l'harmonisation des délais de suppression de contenu et des obligations de transparence au sein du marché unique | 2024-01-05 | Détail |
| Préconiser que la taxe "YouTube" ne s'applique pas aux plateformes proposant un contenu mixte (par opposition aux plateformes vidéo) | 2024-01-05 | Détail |
| Loi Avia : préconisation de clarifier le terme "contenu haineux", d'une proportionnalité des sanctions et de la limitation de l'obligation de notification de retraits aux seuls contenus illégaux | 2024-01-05 | Détail |
| Promouvoir l'utilisation du procédé de taxation globale OCDE pour les entreprises du numérique dans le cadre de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 venant créer une taxe sur les services numériques | 2024-01-05 | Détail |