Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Dans le cadre de la transposition du RGPD, promotion d'un âge du consentement fixé à 14 ans pour les services de la société de l'information | 2024-01-05 | Détail |
| Projets de loi sur l'impact environnemental du digital : promouvoir l'aide des sociétés dans leur transition écologique et l'immunité des hébergeurs sur la durabilité des produits et services diffusés | 2024-01-05 | Détail |
| Préconiser que les hébergeurs ne soient pas soumis à une obligation de surveillance proactive dans le cadre de la lutte contre la diffusion et l'incitation au terrorisme | 2024-01-05 | Détail |
| Projet de loi sur la lutte contre les fake news : préconiser d'harmoniser les délais de suppression de contenu dans le marché unique | 2024-01-05 | Détail |
| Loi "séparatisme" : préconiser le maintien des règles harmonisées au sein de l'UE sur les contenus haineux et l'absence de mise en place d'un point de contact physique chez les hébergeurs | 2024-01-05 | Détail |
| Transposition de la décision "sprectre-radioélectrique" : préconiser l'usage de dispositifs radio à courte portée dans la bande 57-71 GHz au lieu de l'accès limité souhaité par les opérateurs télécom | 2024-01-05 | Détail |
| Dans le cadre du projet de loi sur le renseignement, promouvoir le maintien des règles harmonisées au sein de l'UE en matière de mesures proportionnées à l'accès aux données | 2024-01-05 | Détail |
| Dans le cadre du projet de loi confortant le respect des principes de la République, promotion de la suppression du délai de 24 heures pour le retrait de contenus haineux | 2024-01-05 | Détail |
| Promotion du maintien de l'harmonisation des règles législatives sur les services digitaux et promotion des efforts de Meta sur la lutte contre la prostitution, la pornographie et le cyberharcèlement | 2024-01-05 | Détail |
| Promouvoir l'utilisation du procédé de taxation globale OCDE pour les entreprises du digital à l'occasion de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'un taxe sur les services digitaux | 2024-01-05 | Détail |
| Accord avec l'Alliance de la Presse d'Information Générale : suggérer de garder les termes sur les droits voisins des agences et éditeurs de presse issus de la directive sur les droits d'auteurs | 2024-01-05 | Détail |
| Projet de loi sur l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère digitale : soutenir l'harmonisation des règles de la directive sur le droit d'auteur et un mécanisme d'arbitrage consultatif et facultatif | 2024-01-05 | Détail |