Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Proposition de loi visant à sécuriser les propriétaires-bailleurs et à faciliter l'accès au logement des locataires : Revoir le système de centralisation des dépôts de garantie | 2020-08-31 | Détail |
| Loi ALUR : Promouvoir la sortie du décret relatif au contrôle des garants | 2020-08-31 | Détail |