Activités de l'exercice

2 activité(s) déclarée(s)

Liste des activités
ObjetDate publication
Proposition de loi visant à sécuriser les propriétaires-bailleurs et à faciliter l'accès au logement des locataires : Revoir le système de centralisation des dépôts de garantie2020-08-31Détail
Loi ALUR : Promouvoir la sortie du décret relatif au contrôle des garants2020-08-31Détail