Activités de l'exercice

3 activité(s) déclarée(s)

Liste des activités
ObjetDate publication
Loyers Impayés : Partager les données disponibles sur les loyers impayés en conséquence de la crise sanitaire, économique et sociale du COVID-19.2021-03-30Détail
Loi ALUR : Promouvoir la sortie du décret relatif au contrôle des garants2021-03-30Détail
Proposition de loi visant à sécuriser les propriétaires-bailleurs et à faciliter l’accès au logement des locataires : Revoir le système de centralisation des dépôts de garantie2021-03-30Détail