Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Inscrire dans la loi la définition de la consultation juridique | 2022-03-02 | Détail |
| Inscrire dans le CJPM les principes fondamentaux de la justice des mineurs | 2022-03-02 | Détail |
| prévoir, dans le CJPM, que le juge pourra, jusqu'à l'expiration du délai de la mesure éducative, supprimer une ou plusieurs mesures d’accompagnement et modules auxquelles le mineur aura été soumis | 2022-03-02 | Détail |
| prévoir dans le CJPM, qu’un débat en présence du procureur de la République est organisé lors du prononcé de la peine de travaux d’intérêt général | 2022-03-02 | Détail |
| intégrer dans le CJPM la possibilité du recours à la mise sous protection judiciaire, dans le cadre de la mesure éducative judiciaire | 2022-03-02 | Détail |
| supprimer, dans le CJPM, la possibilité de prononcer une peine en chambre du conseil à l’encontre d’un mineur. | 2022-03-02 | Détail |
| prévoir dans le CJPM que le point de départ du délai de mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire doit être fixé à la date de la prise en charge effective de l’enfant | 2022-03-02 | Détail |
| prévoir, dans le CJPM, que le juge pourra, jusqu'à l'expiration du délai de la mesure, prescrire une mesure éducative judiciaire, module d’insertion, module de santé et module de placement | 2022-03-02 | Détail |
| préciser, dans le CJPM, que dans le cadre du prononcé du module d’insertion, le point de départ de la durée de la mesure, est fixé à la date de la prise en charge effective de l’enfant. | 2022-03-02 | Détail |
| préciser, dans le CJPM, que dans le cadre du prononcé du module de réparation, que le point de départ de la durée de la mesure, est fixé à la date de la prise en charge effective de l’enfant | 2022-03-02 | Détail |
| prévoir, dans le CJPM, que la date de la future audience prononçant un possible renouvellement de la période de mise à l'épreuve éducative est fixée tous les 6 mois | 2022-03-02 | Détail |
| prévoir, dans le CJPM, que lorsque la juridiction renouvelle une période de mise à l'épreuve éducative, celle-ci peut être prolongée pour une durée maximale de 6 mois | 2022-03-02 | Détail |
| relever, dans le CJPM, à 14 ans la présomption simple d’irresponsabilité pénale, la rendre irréfragable et laisser la possibilité d’une appréciation du discernement de l’enfant par le juge. | 2022-03-02 | Détail |
| supprimer, dans le CJPM, la possibilité pour certaines juridictions de décider qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles d'atténuation des peines et donc de l’excuse de minorité. | 2022-03-02 | Détail |
| supprimer dans le CJPM, lors du jugement devant la cour d’assises des mineurs, la question du président pouvant exclure l’accusé mineur du bénéfice de l’excuse de minorité. | 2022-03-02 | Détail |
| supprimer dans le CJPM la possibilité, pour les magistrats spécialement chargés des affaires de mineurs d’être substitués par tout magistrat du parquet au sein duquel ils exercent leurs fonctions. | 2022-03-02 | Détail |
| prévoir dans le CJPM un cadre spécifique pour la médiation pénale pour mineur, qui doit être définie par la loi et dont les modalités sont prises par décret, en concertation avec les professionnels | 2022-03-02 | Détail |
| supprimer dans le CJPM l’intervention du tribunal de police lors des audiences de mineurs, dans le cadre de la justice pénale des mineurs. | 2022-03-02 | Détail |
| prévoir dans le CJPM que l’avocat peut purger les nullités jusqu’à l’audience de culpabilité | 2022-03-02 | Détail |
| supprimer dans le CJPM le dispositif prévoyant le renvoi d’un enfant de moins de 16 ans devant la cour d’assises. | 2022-03-02 | Détail |
| prévoir dans le CJPM, que dans le cadre de la garde à vue, la notification des droits du mineur est écrite et orale dans une langue qu’il comprend et qu’il lui en soit fait lecture | 2022-03-02 | Détail |
| prévoir dans le CJPM que l’enfant victime a droit d’être assisté d’un avocat | 2022-03-02 | Détail |
| Relever, dans le CJPM, à 5ans le quantum de peine à partir duquel la procédure de mise à l'épreuve éducative s'applique. | 2022-03-02 | Détail |
| supprimer dans le CJPM la mise en œuvre de la peine de détention à domicile avec surveillance électronique pour les mineurs | 2022-03-02 | Détail |
| restreindre, dans le CJPM, la procédure de l’audience unique au prononcé des seules mesures éducatives | 2022-03-02 | Détail |
| PJL Principes républicains : supprimer l’article 20 prévoyant des procédures de jugement rapide pour certains délits de la loi de 1881, vidant de sa substance la spécificité du droit de la presse | 2022-03-02 | Détail |
| PJL Principes républicains : supprimer l’article 21 posant le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction | 2022-03-02 | Détail |
| dans le cadre de l'enquête préliminaire, donner l’accès au dossier au suspect et à son avocat dès le stade de la garde à vue ou de l’audition libre | 2022-03-02 | Détail |
| Pacte Asile et migration : alerter sur la mise en place d’exceptions au caractère suspensif des recours contre une décision de rejet d’une demande de protection | 2022-03-02 | Détail |
| dans le cadre de l'enquête préliminaire, ouvrir la possibilité de présenter des observations, des demandes d’actes et des requêtes en nullité | 2022-03-02 | Détail |
| prévoir que les correspondances d’un avocat avec son client soient couvertes par le secret professionnel tant en matière de conseil que de défense | 2022-03-02 | Détail |
| prévoir dans le CJPM qu’il sera possible de purger les nullités jusqu’au jugement rendu sur la peine | 2022-03-02 | Détail |
| Supprimer la nouvelle voie de saisine du Conseil de discipline par l’auteur de la réclamation dans le cadre de la réforme du régime de discipline des avocats prévu par le PJL Confiance | 2022-03-02 | Détail |
| Supprimer la possibilité que le conseil de discipline soit présidé par un magistrat lorsque l’avocat mis en cause en fait la demande, dans le cadre de la réforme du régime de discipline des avocats | 2022-03-02 | Détail |
| Prévoir que les 2 avocats qui siègeront à l'échevinage en appel sont désignés par le président du Conseil de discipline parmi les membres en exercice pour siéger dans cette formation d’appel | 2022-03-02 | Détail |
| Permettre à la victime d’être assistée d’un avocat financée par l'aide juridictionnelle lors des auditions | 2022-03-02 | Détail |
| Doter le CNB d'un titre exécutoire pour le recouvrement des cotisations | 2022-03-02 | Détail |
| supprimer dans le PJL Enfance le recours obligatoire pour tous les départements au fichier d’aide à l’évaluation de la minorité (AEM) | 2022-03-02 | Détail |
| Assurer la transmission de l’intégralité des rapports des experts aux parties sans qu’elles aient besoin de le réclamer | 2022-03-02 | Détail |
| supprimer, dans le PJL Responsabilité pénale, le renforcement des mesures administratives conservatoires et le régime des peines applicables au délit de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter | 2022-03-02 | Détail |
| Pacte Asile et migration : alerter sur la mise en place d’éléments statistiques pour préciser la notion de pays d’origine sûr, au détriment du principe d’examen individuel | 2022-03-02 | Détail |
| Dans le cadre de la procédure de mise à l’épreuve éducative prévue dans le CJPM, limiter à 7 ans le critère du quantum de la peine permettant au parquet de s’orienter vers une audience à juge unique | 2022-03-02 | Détail |
| prévoir, dans le cadre de l’audience de culpabilité prévue par le CJPM, un délai pour la convocation à l’audience à 5 semaines à compter de la remise de la convocation et 10 semaines au plus tard. | 2022-03-02 | Détail |
| garantir, dans le CJPM, la publicité restreinte des audiences y compris lorsque le jeune est devenu majeur | 2022-03-02 | Détail |
| exclure, dans le CJPM, la peine d’amende pour les mineurs de moins de 16 ans | 2022-03-02 | Détail |
| donner, dans le CJPM, la possibilité à la juridiction de renvoyer l’affaire à la procédure de droit commun et ce renvoi permettra le prononcé d’une mesure de mise à l’épreuve éducative | 2022-03-02 | Détail |
| prévoir dans le CJPM qu’il ne peut pas avoir d’inscription au FIJAISV pour les mineurs | 2022-03-02 | Détail |
| prévoir dans le CJPM que l’effacement du FIJAISV est de plein droit | 2022-03-02 | Détail |
| prévoir dans le CJPM que les condamnations provisoires des mineurs ne sont pas inscrites à leur casier | 2022-03-02 | Détail |
| inscrire la définition de l’enfant dans l’article préliminaire du nouveau CJPM | 2022-03-02 | Détail |
| interdire dans le CJPM le prononcé d’une peine à l’encontre des mineurs de moins de 14 ans | 2022-03-02 | Détail |
| inscrire dans le CJPM le libre choix de son avocat par l’enfant ou l’adolescent en danger ou en conflit avec la loi | 2022-03-02 | Détail |
| interdire, dans le CJPM, l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle tout au long de la procédure lorsqu’un enfant ou un adolescent est en cause | 2022-03-02 | Détail |
| réintroduire dans le CJPM la mesure éducative de remise aux parents, supprimée dans la liste établie par l’article L111-1 du code de justice pénale des mineurs. | 2022-03-02 | Détail |
| imposer dans le CJPM que seul le juge pour enfants soit compétent en audience de cabinet pour prononcer un avertissement judiciaire. | 2022-03-02 | Détail |
| relever à 13 ans, dans le CJPM, l’âge à partir duquel les mesures éducatives judiciaires peuvent être prononcées. | 2022-03-02 | Détail |
| supprimer dans le CJPM la mise en œuvre de la peine de détention à domicile avec surveillance électronique pour les mineurs | 2022-03-02 | Détail |
| créer une voie de recours permettant à la personne condamnée de contester devant une juridiction les décisions du représentant du ministère public | 2022-03-02 | Détail |
| Mettre en place un système d’évaluation uniforme de la situation des mineurs non accompagnés fondé sur des éléments objectifs et conforme au principe de présomption de minorité. | 2022-03-02 | Détail |
| replacer le juge au centre des décisions pour l’enfant et renforcer la transmission des notes et rapports d’évaluation réalisés par l’aide sociale à l’enfance (ASE) à l’intention des parties | 2022-03-02 | Détail |
| Pacte Asile et migration : alerter sur l’extension du champ d’application de la procédure accélérée et la mise en place d’une procédure à la frontière, sans garanties suffisantes | 2022-03-02 | Détail |
| supprimer la possibilité de procéder de force à un relevé d'empreintes digitales lorsque l'intéressé de plus de 13 ans est suspecté d’avoir commis un crime/délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement | 2022-03-02 | Détail |
| Permettre, dans la PPL Adoption, l'adoption entre ascendant et descendant en ligne directe | 2022-03-02 | Détail |
| permettre aux enfants confiés par une kafala judiciaire à des français de pouvoir bénéficier d’une adoption simple si le juge français constate que les conditions requises sont respectées | 2022-03-02 | Détail |
| alerter, dans le pacte Asile et migration, sur la mise en place d’une procédure de filtrage aux frontières de l’UE permettant l’enfermement prolongé des personnes exilées sans garanties procédurales | 2022-03-02 | Détail |
| supprimer, dans le cadre de l’audience de culpabilité prévue dans le CJPM, le délai de 10 jours à 3 mois avant la 1ère audience, pour le remplacer par un délai d’un mois | 2022-03-02 | Détail |
| fixer, dans le CJPM et dans le cadre de l'appel de la décision sur la culpabilité et sur la sanction, un délai maximum de 2 mois à la cour d’appel pour statuer sur le jugement de culpabilité | 2022-03-02 | Détail |
| supprimer, dans le CJPM, la possibilité pour le mineur de donner son accord pour que son identité soit mentionnée dans le compte-rendu des débats. | 2022-03-02 | Détail |
| rendre impossible, dans le CJPM, le prononcé d’une peine lorsque la culpabilité a été prononcée à juge unique | 2022-03-02 | Détail |
| supprimer dans le CJPM la ratification de l'ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 | 2022-03-02 | Détail |
| inscrire, dans l’article préliminaire du nouveau code de justice pénale des mineurs, les notions d’ « enfants » et d’ «adolescents » au lieu de la notion générique de « mineurs » | 2022-03-02 | Détail |
| préciser dans le CJPM que c’est l’âge du mineur à la date des faits qui doit être pris en compte pour déterminer la juridiction compétente, la procédure applicable et les mesures et peines encourues | 2022-03-02 | Détail |
| sanctionner dans le CJPM la divulgation de l’identité ou de l’image de l’enfant ou de l’adolescent mis en cause dans une procédure pénale | 2022-03-02 | Détail |
| permettre, dans le CJPM, que la mesure éducative judiciaire ne puisse pas être inscrite au B1 du casier judiciaire du mineur. | 2022-03-02 | Détail |
| supprimer, dans le CJPM, les interdictions de paraître et d'entrer en contact, avec la victime ou les coauteurs ou complices, de la liste des mesures éducatives judiciaires | 2022-03-02 | Détail |
| prévoir, dans le CJPM, que les avocats bénéficient d’une autorisation à visiter, à tout moment, les établissements publics ou privés accueillant des mineurs | 2022-03-02 | Détail |
| supprimer dans le CJPM la possibilité pour le tribunal pour enfants de prononcer un mandat de dépôt ou d’arrêt à l’audience à l’encontre du mineur prévenu | 2022-03-02 | Détail |
| supprimer dans le CJPM la possibilité pour le juge pour enfants de prononcer un TIG en chambre du Conseil | 2022-03-02 | Détail |
| réserver dans le CJPM le prononcé des travaux d’intérêt général au tribunal pour enfants | 2022-03-02 | Détail |
| imposer, dans le CJPM, que seul le juge pour enfants soit compétent en audience de cabinet pour les contraventions de 1ère à 4ème classe et les peines d’amende | 2022-03-02 | Détail |
| prévoir dans le CJPM que la peine de confiscation et la peine de stage soient prononcées par le tribunal pour enfants et non par le juge des enfants | 2022-03-02 | Détail |
| prévoir dans le CJPM que les deux assesseurs de la cour d’assises des mineurs doivent être toujours pris parmi les juges des enfants du ressort | 2022-03-02 | Détail |
| faciliter dans le CJPM l’accès de l’avocat du mineur au dossier unique de personnalité (DUP) de son client | 2022-03-02 | Détail |
| limiter dans le CJPM la retenue d'un mineur aux enfants de plus de 13 ans | 2022-03-02 | Détail |
| limiter dans le CJPM au maximum à 1 mois, renouvelable deux fois, la durée de la détention provisoire du mineur de moins de 16 ans en matière criminelle | 2022-03-02 | Détail |
| Supprimer la pérennisation des mesures d’exception de la loi SILT | 2022-03-02 | Détail |
| prévoir dans le CJPM que les personnes civilement responsables ne peuvent pas représenter l’enfant à une audience pénale | 2022-03-02 | Détail |
| prévoir dans le CJPM que le régime de justification semestrielle n’est applicable qu’aux mineurs de 16 à 18 ans et non pas aux mineurs de 13 à 18 ans comme prévu par le texte de l’ordonnance. | 2022-03-02 | Détail |
| prévoir dans le CJPM que, s’agissant du fichier des antécédents, les mineurs et les jeunes majeurs doivent pouvoir bénéficier du droit à l’oubli. | 2022-03-02 | Détail |
| PJL Principes républicains : supprimer l’article 18 créant un délit de mise en danger d’autrui sur internet, portant une atteinte à l’exercice du droit à l’information et à la liberté d’expression | 2022-03-02 | Détail |
| dans le cadre de l'enquête préliminaire, donner l’accès au dossier au plaignant éventuel et à son avocat au bout d’un délai de 6 mois | 2022-03-02 | Détail |
| renforcer les conditions autorisant la perquisition d’un cabinet ou domicile d’un avocat ainsi que d’une mesure d’écoute de sa ligne téléphonique ou d’interception de données émises ou reçues par lui | 2022-03-02 | Détail |
| supprimer, dans le PJL Responsabilité pénale et sécurité intérieure, la création d’une infraction spécifique dans le cas de violences délictuelles commises contre les forces de sécurité intérieure | 2022-03-02 | Détail |
| prévoir dans le CJPM que le juge pour enfants connaisse de l’ensemble des contraventions commises par les mineurs | 2022-03-02 | Détail |
| supprimer dans le CJPM la compétence de la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel pour connaitre des appels formés contre les jugements du tribunal de police | 2022-03-02 | Détail |
| proposer dans le CJPM, que pour les crimes commis par des enfants avant l’âge de 16 ans, la compétence revienne à celle au tribunal pour enfants et non à la cour d’assises des mineurs. | 2022-03-02 | Détail |
| supprimer dans le CJPM la disposition qui fait supporter la charge de la responsabilité de la transmission de l’information au juge et non aux éducateurs. | 2022-03-02 | Détail |
| préférer dans le CJPM la notion « d’adulte de confiance », à la notion « d’adulte approprié » | 2022-03-02 | Détail |
| préciser dans le CJPM que l’examen médical doit être obligatoire pour le mineur placé en garde à vue | 2022-03-02 | Détail |
| supprimer dans le CJPM toute possibilité de placement en détention provisoire d’un mineur | 2022-03-02 | Détail |
| prévoir, dans le CJPM, que dans le cadre de la procédure préalable de jugement, l’âge pris en compte soit celui du mineur au moment des faits | 2022-03-02 | Détail |
| supprimer dans le CJPM le dispositif prévoyant que le magistrat compétent puisse ne pas demander au bâtonnier la commission d’office d’un avocat pour assister le mineur | 2022-03-02 | Détail |
| prévoir dans le CJPM que le régime de la garde à vue doit s’appliquer de manière identique à tous les mineurs y compris entre 16 et 18 ans | 2022-03-02 | Détail |
| prévoir dans le CJPM qu’une copie de l’enregistrement de l’audition soit communiquée à l’avocat qui en fait la demande. | 2022-03-02 | Détail |
| proposer dans le CJPM, que dans la mise en œuvre d’une mission de médiation, le médiateur soit une personne reconnue dans le domaine de la médiation pour mineur | 2022-03-02 | Détail |
| limiter dans le CJPM au maximum à 15 jours, renouvelables une fois, la durée de la détention provisoire du mineur de moins de 16 ans en matière correctionnelle. | 2022-03-02 | Détail |
| limiter dans le CJPM au maximum à 1 mois, renouvelable une fois, la durée de la détention provisoire du mineur d’au moins 16 ans en matière correctionnelle | 2022-03-02 | Détail |
| prévoir dans le CJPM, qu’un débat en présence du procureur de la République est organisé. | 2022-03-02 | Détail |
| préciser dans le CJPM que le recours à l’audience unique, pour statuer sur la culpabilité du mineur et la sanction, peut uniquement être mis en œuvre si une mesure éducative est envisagée | 2022-03-02 | Détail |
| permettre dans le CJPM que le juge des enfants puissent superviser les mesures qu’il ordonne et qu’il suit | 2022-03-02 | Détail |
| prévoir dans le CJPM que la remise en liberté de l’enfant en détention provisoire pendant la période de mise à l’épreuve éducative doit être automatique si le juge pour enfants ne répond pas en 5jours | 2022-03-02 | Détail |
| prévoir dans le CJPM que c’est l’âge au moment des faits qui prévaut y compris lors des audiences d’application des peines et pour les jeunes majeurs jusqu’à 21 ans inclus | 2022-03-02 | Détail |
| dans le cadre de l'enquête préliminaire, supprimer la possibilité pour le suspect de consulter le dossier, lorsqu’il a été publiquement présenté comme coupable de faits faisant l’objet de l’enquête | 2022-03-02 | Détail |
| PPL Sécurité globale : supprimer le transfert de compétences de police judiciaire à des policiers municipaux | 2022-03-02 | Détail |
| PPL Sécurité globale : supprimer la possibilité pour les services et agents de la police municipale, dûment habilités, d'utiliser les images de vidéoprotection | 2022-03-02 | Détail |
| PPL Sécurité globale : supprimer la limitation du bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infraction sur des forces de sécurité ou de protection. | 2022-03-02 | Détail |
| PPL Sécurité globale : supprimer les dispositions visant à sanctionner la diffusion d’images des forces de sécurité, dans le but de leur porter atteinte. | 2022-03-02 | Détail |
| Garantir les droits des personnes privées de liberté : maintien des liens familiaux, distribution du linge aux personnes détenues, accès à l’enseignement, accès aux soins et au numérique | 2022-03-02 | Détail |
| Brexit : prendre en compte la spécificité des structures de droit britannique disposant d’un bureau en France et l’intérêt économique que représentent ces structures | 2022-03-02 | Détail |
| créer un environnement juridique, fiscal et social convergent aux entreprises au sein de l'Union européenne avec la mise en place d'un Code européen des affaires | 2022-03-02 | Détail |
| ne pas créer un statut d’avocat salarié d’une entreprise | 2022-03-02 | Détail |
| prévoir, dans le CJPM, que le JLD intervenant dans des affaires concernant des mineurs doit être spécialisé dans la justice des mineurs | 2022-03-02 | Détail |
| prévoir dans le CJPM que les représentants légaux peuvent ne pas déférer s’ils motivent leur absence à l'audience | 2022-03-02 | Détail |
| prévoir dans le CJPM que l’examen médical doit être réservé à l’appréciation de la compatibilité de l’état du mineur avec la retenue et ne peut pas être utilisé pour évaluer la minorité de l’enfant. | 2022-03-02 | Détail |
| prévoir dans le CJPM une révision automatique de la détention provisoire tous les 3 mois | 2022-03-02 | Détail |
| Prévoir la sanction de la nullité des actes qui seraient accomplies au-delà du délai d’enquête préliminaire | 2022-03-02 | Détail |
| Directive DAC 6 : exclure les avocats de l’obligation de déclaration à l’administration fiscale dans les dispositifs transfrontaliers | 2022-03-02 | Détail |
| Brexit : assurer la pérennité de l’activité des Limited Liability Partnerships immatriculées au Royaume-Uni et inscrites à un barreau français, après le Brexit | 2022-03-02 | Détail |
| supprimer dans le PJL Enfance les dispositions relatives à l’évaluation de la minorité des MNA, reposant sur des éléments subjectifs comme les tests osseux | 2022-03-02 | Détail |
| prévoir un renforcement du secret pour toutes les activités professionnelles des avocats, au-delà du simple "simple secret de la défense" | 2022-03-02 | Détail |
| supprimer la possibilité pour un avocat honoraire de siéger dans la composition de la cour d’assises ou de la cour criminelle | 2022-03-02 | Détail |
| Compléter la liste des lieux de privation de liberté pouvant faire l’objet d’un droit de visite avec les hôpitaux et hôpitaux psychiatriques | 2022-03-02 | Détail |
| permettre à l’avocat d’agir et exercer une action de groupe. | 2022-03-02 | Détail |
| étendre, dans le PLF 2022 et à titre temporaire, la possibilité d’admettre en déduction fiscale l’amortissement comptable des fonds libéraux | 2022-03-02 | Détail |
| Pacte Asile et migration : alerter sur la mise en place de dérogations au droit à une assistance juridique et à une représentation gratuites | 2022-03-02 | Détail |
| Conditions de détention indignes : Mettre en place un recours pour les détenus de nature à garantir le droit à des conditions dignes de détention. | 2022-03-02 | Détail |
| supprimer dans le CJPM la procédure de composition pénale prévue à l’article L422-3 du code de la justice pénale des mineurs | 2022-03-02 | Détail |
| prévoir dans le CJPM, que dans le cadre de l'enregistrement des déclarations, la mention de l’impossibilité technique doit être obligatoire sous peine de nullité | 2022-03-02 | Détail |
| remplacer dans le CJPM le tribunal de police par le juge des enfants pour juger les contraventions de police des 4 premières classes | 2022-03-02 | Détail |
| prévoir dans le CJPM que si l’évolution du mineur est considérée comme étant favorable, la période de mise à l’épreuve éducative est cessée de manière anticipée. | 2022-03-02 | Détail |
| prévoir dans le CJPM que le maintien de la compétence du juge pour enfants pour les jeunes majeurs de moins de 21 ans tel que définie à l'article 611-2 | 2022-03-02 | Détail |
| Crise sanitaire : mettre en place des indemnités journalières pour garde d’enfants pour les avocats durant le confinement | 2022-03-02 | Détail |
| Crise sanitaire : prendre en charge les enfants des avocats dans les crèches et les écoles durant le confinement | 2022-03-02 | Détail |
| PJL Principes républicains : supprimer le dispositif prévoyant que la pension de réversion que perçoit la veuve ou le veuf à la suite du décès de son conjoint ne peut être versée qu'au premier époux. | 2022-03-02 | Détail |
| PPL Sécurité globale : supprimer le renforcement des compétences des agents de sécurité privée | 2022-03-02 | Détail |
| Supprimer la généralisation des cours criminelles départementales | 2022-03-02 | Détail |
| PJL Principes républicains : supprimer l’article 16 pénalisant la délivrance d’un certificat de virginité, qui est une réponse inadaptée à une pratique condamnable | 2022-03-02 | Détail |
| PPL Sécurité globale : supprimer les dispositions encadrant l'usage de drones par les forces de l'ordre, notamment dans le cadre des manifestations | 2022-03-02 | Détail |
| Garantir le respect des droits, de l’exercice de la défense dans les lieux de privation de liberté et du maintien de la relation avocats/clients | 2022-03-02 | Détail |
| Code européen des affaires : prévoir l'inscription du code européen des affaires au titre des priorités de la présidence française de l’Union européenne | 2022-03-02 | Détail |
| Limiter la durée de l'enquête préliminaire à 1 an, prolongé des délais de recours éventuels et prévoir l’ouverture systématique d’une information judiciaire | 2022-03-02 | Détail |
| Modifier le rapport oral du président de la cour d’assise, en début d’audience criminelle, pour que celui-ci n’ait plus à prononcer les éléments à charge et à décharge relatifs à l’accusé | 2022-03-02 | Détail |
| Donner un droit de visite des lieux de privation de liberté aux représentants de la profession d’avocat | 2022-03-02 | Détail |
| Reconnaître la qualité de titre exécutoire aux actes contresignés par les avocats dans le cadre de modes amiables de règlement des différends, après apposition de la formule exécutoire par le greffe. | 2022-03-02 | Détail |
| Mettre à disposition de la personne faisant l’objet d'une mesure de surveillance et à son avocat une copie des enregistrements de la garde à vue et que celle-ci soit versée au dossier | 2022-03-02 | Détail |
| Introduire des garanties pour que la possibilité de produire des justificatifs des sommes demandées au titre des frais irrépétibles ne se transforme pas en une obligation | 2022-03-02 | Détail |
| Prévoir, dans le cadre des frais irrépétibles, que le détail des diligences accomplies soit couvert par le secret professionnel | 2022-03-02 | Détail |
| Prévoir, dans le PJL Responsabilité pénale et sécurité intérieure, l'information obligatoire de l'avocat du gardé à vue pour toute décision de placement sous vidéosurveillance ou son renouvellement | 2022-03-02 | Détail |
| Permettre au représentant de l’Etat ayant délivrée l’autorisation d’usage de drones, d’y mettre fin avant la durée maximale de 3 mois | 2022-03-02 | Détail |
| Allonger, dans le PJL responsabilité pénale et sécurité intérieure, le délai de conservation de l'enregistrement de la garde à vue à 72 heures au lieu de 48 heures | 2022-03-02 | Détail |
| Autoriser expressément dans la loi la substitution d’avocat | 2022-03-02 | Détail |
| Allonger le délai de conservation des images enregistrées à 30 jours, en cas de demande de la personne concernée par la mesure de surveillance lors de sa garde à vue de pouvoir conserver les images | 2022-03-02 | Détail |
| Mettre en place un récépissé de contrôle d’identité qui permettra de lutter contre les contrôles d’identité discriminatoires | 2022-03-02 | Détail |
| Créer une spécialisation "droit des enfants" pour les avocats | 2022-03-02 | Détail |
| prévoir, dans le PJL Enfance, que la formation collégiale en matière d’assistance éducative soit composée de trois juges pour enfant | 2022-03-02 | Détail |
| Conserver la rédaction actuelle de l’article 122-1 du code pénal sur le régime de l'irresponsabilité pénale | 2022-03-02 | Détail |
| Valoriser davantage, dans la PPL Adoption, l'adoption simple | 2022-03-02 | Détail |
| Conserver la possibilité de procéder à des adoptions internationales individuelles | 2022-03-02 | Détail |
| PJL Confiance institution judiciaire : prévoir que l’audience préparatoire criminelle devra rechercher un accord sur les modalités des comparutions des témoins et experts cités à l’audience | 2022-03-02 | Détail |
| prévoir, dans le PJL Responsabilité pénale et sécurité intérieure, que le placement sous vidéosurveillance en garde à vue se fait sur décision motivée | 2022-03-02 | Détail |
| PJL Confiance institution judiciaire: modifier le critère de renvoi des affaires devant la cour criminelle/cour d’assises afin que la décision soit prise au cas par cas après consultation des parties | 2022-03-02 | Détail |
| PJL Confiance : Supprimer la possibilité d’incarcérer de manière immédiate une personne manquant à ses obligations dans le cadre des peines prévues par les articles 131-9 et 131-11 du Code pénal | 2022-03-02 | Détail |
| Supprimer la possibilité pour le chef d’établissement ou le donneur d’ordre, de suspendre le nouveau contrat d’emploi pénitentiaire en cas d’incapacité temporaire de travail pour raison médicale | 2022-03-02 | Détail |
| Supprimer la possibilité que le conseil de discipline soit présidé par un magistrat dans le cadre de la réforme du régime de discipline des avocats prévue dans la loi Confiance | 2022-03-02 | Détail |
| Supprimer l’extension de la compétence des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) aux crimes « sériels » prévue dans le PJL Confiance dans l'institution judiciaire | 2022-03-02 | Détail |
| Créer un régime de conditions propres pour les décisions de confusion de peines. | 2022-03-02 | Détail |
| Supprimer les exceptions à l'irresponsabilité pénale prévues par le texte | 2022-03-02 | Détail |
| Rendre systématique la présence d’un avocat au côté de l’enfant dans le cadre de l’assistance éducative | 2022-03-02 | Détail |
| Interdire les mesures judiciaires de réinsertion sociale antiterroriste constitutive d’une peine après la peine | 2022-03-02 | Détail |
| Permettre, dans le cadre de la réforme des frais irrépétibles, que la non-production de facture n’aboutisse pas automatiquement à une absence de prise en compte des frais engagés par les parties | 2022-03-02 | Détail |
| Interdire les mesures de sureté à l'encontre de personnes condamnées pour infractions terroristes à leur sortie de prison. | 2022-03-02 | Détail |
| Prévoir, dans le PJL Enfance, que les parties puissent demander la collégialité en matière d’assistance éducative | 2022-03-02 | Détail |
| Supprimer, dans le PJL Terrorisme et Renseignement, les techniques intrusives prévues entraînant un risque de captation des informations protégées par le secret professionnel de l’avocat | 2022-03-02 | Détail |
| Prévoir que la rémunération des fonctions techniques des associés des sociétés ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale soit traitée fiscalement comme des traitements et salaires | 2022-03-02 | Détail |
| étendre aux sociétés d’exercice de droit commun constituées pour l’exercice de la profession d’avocat les dispositions relatives à la cessation de l'exercice d'une profession non commerciale | 2022-03-02 | Détail |
| Conserver, dans la PPL Adoption la référence à la notion de consentement à l’article 370-3 du code civil, au chapitre de l’adoption internationale | 2022-03-02 | Détail |
| Permettre de déroger au principe de prohibition afin que l’adoption puisse être autorisée par convention avec le pays d’origine du mineur | 2022-03-02 | Détail |
| remplacer, dans la PPL Adoption, le seuil de 13 ans par la notion de capacité de discernement lorsque l'enfant doit donner son consentement à la modification de son nom, lors de l’adoption simple | 2022-03-02 | Détail |
| Supprimer la possibilité de garder à la disposition de la justice des prévenus présentés devant une juridiction incompétente du fait d’une erreur sur leur majorité ou leur minorité | 2022-03-02 | Détail |
| supprimer, dans le PJL Indépendants, le recours aux ordonnances pour réformer le statut des professions libérales et le financement des cabinets | 2022-03-02 | Détail |
| Ouvrir, dans la PPL Adoption, la possibilité d’adoption d’un enfant mineur étranger, quelque soit son pays d’origine | 2022-03-02 | Détail |
| Demander l’octroi de visas ainsi que la protection fonctionnelle pour les interprètes afghans, et la possibilité pour les avocats, visés par les talibans, de rejoindre l’Union européenne | 2022-03-02 | Détail |
| étendre aux SEDC les dispositions permettant aux libéraux qui changent le mode juridique/fiscal de leur exploitation, de reporter l’imposition des créances acquises et la déduction de leurs dépenses | 2022-03-02 | Détail |
| Créer une spécialisation "droit de la protection des données personnelles" pour les avocats | 2022-03-02 | Détail |
| Proroger, dans le PLF 2022, le dispositif d’abattement sur les plus-values de 3 années supplémentaires jusqu’au 31 décembre 2027 | 2022-03-02 | Détail |
| étendre aux SEDC, les dispositions permettant aux contribuables qui changent de mode d’exercice d’une profession libérale, de demander que le paiement de l’impôt soit fractionné | 2022-03-02 | Détail |
| Dans le cadre de l'enquête préliminaire, aligner le délai d’accès au dossier pour la personne perquisitionnée ou ayant fait l’objet d’une garde à vue à 6 mois au lieu d’un an | 2022-03-02 | Détail |
| Supprimer les dispositions prévoyant l’aggravation des peines en cas de violation du secret de l’enquête et de l’instruction | 2022-03-02 | Détail |
| PJL Confiance : Supprimer l’octroi de plein droit de la libération sous contrainte pour une personne condamnée à une peine inférieure à 2 ans de prison et à laquelle il reste 3 mois à purger | 2022-03-02 | Détail |
| PPL Sécurité globale : créer un mécanisme de contrôle de l'action des policiers municipaux | 2022-03-02 | Détail |
| Mettre en place un dispositif d’indemnisation au titre de la solidarité nationale pour les victimes de violences sexuelles dont les faits sont prescrits | 2022-03-02 | Détail |
| PJL Confiance : Supprimer la création d’un régime unifiée de remise de peine pour « bonnes conduites ou en cas d’efforts sérieux de réinsertion » et conserver le régime actuel de remise de peine | 2022-03-02 | Détail |