Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| PLF : Uniformiser les conditions d'éligibilité des sociétés qui exercent leur activité principalement dans les départements et collectivités d'outre-mer aux investissements des FIP | 2021-04-08 | Détail |
| PLR : Aménagement du dispositif exceptionnel d'exonération de cotisations patronales, à l'aide au paiement des cotisations, aux remises de dettes aux plans d'apurement pour les entreprises affectées | 2021-04-08 | Détail |
| PLR : Ouvrir une exception pour les entreprises ultramarines en portant la garantie de de l'Etat au PGE à la totalité du montant afin de compenser leur difficulté structurelle à accéder au crédit | 2021-04-08 | Détail |
| PLR : Rehausser de 10% le quota des opérations financés en PLS pour le bénéfice du crédit d'impôts prévu à l'article 244 | 2021-04-08 | Détail |
| PLR :Créer un fond d'urgence de 100M d'€ à l'attention des entreprise ultramarines | 2021-04-08 | Détail |
| PLSS : Intégration du BTP au régime de compétitivité renforcée de la LODEOM | 2021-04-08 | Détail |
| PLSS : Suppression du seuil de chiffre d'affaires et de nombre d'employés pour les entreprises œuvrant dans les secteurs d'activités éligibles au barème de compétitivité renforcée de la LODEOM | 2021-04-08 | Détail |
| PLF : Ouverture des schémas locatifs aux sociétés en commandite simple pour leurs associés commanditaires pour les investissements réalisés outre-mer inférieurs à 250 000€ | 2021-04-08 | Détail |
| PLF : Création d'un nouveau dispositif d'aide fiscale à l'investissement en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d'outre-mer et COM en Nouvelle-Calédonie par des entreprises IS | 2021-04-08 | Détail |
| PLSS : Intégration de la production audiovisuelle au barème de compétitivité renforcée de la LODEOM | 2021-04-08 | Détail |
| PLR : Prolongation du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer en faveur des travaux de rénovation et de réhabilitation des logements libres prévu à l'article 199 Undecies A. | 2021-04-08 | Détail |
| PLF : Prolongation du dispositif "Pinel" de réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire. | 2021-04-08 | Détail |
| PLF : Ouvrir la liste des secteurs, aujourd'hui exclus du champ de l'aide fiscale à l'investissement outre-mer - plusieurs solutions de mobilité alternative dans les villes | 2021-04-08 | Détail |
| PLF : Accorder une délégation du ministre des outre-mer aux services déconcentrés de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer afin d'instruire les dossiers de demande d'agrément avant transmission | 2021-04-08 | Détail |
| Augmentation de l'assiette de la base éligible pour les investissements prévu à l'article 199 undecies B a destination des navires de croisière neufs | 2021-04-08 | Détail |
| PLSS : Aménagement au dispositif exceptionnel d'exonération de cotisation patronales à l'aide au paiement des cotisation, aux remises de dettes et aux plans d'apurement pour les entreprises affectées | 2021-04-08 | Détail |
| PLSS : Bénéfice intégral de la compensation du CICE pour les employeurs du secteur aéronautique | 2021-04-08 | Détail |
| PLF : Rehaussement des taux d'aide fiscale à l'investissement concernant la rénovation hôtelière à Saint-Martin | 2021-04-08 | Détail |
| PLF : Rehausser de 10% le quota des opérations financés en PLS pour le bénéfice du crédit d'impôts 244 quater X au profit des bailleurs sociaux privés | 2021-04-08 | Détail |
| PLF : Assouplissement des conditions d'éligibilité au bénéfice de la défiscalisation pour les investissements réalisés en faveur de la croisière. | 2021-04-08 | Détail |
| PLF : Prolongation du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer en faveur des travaux de rénovation et de réhabilitation des logements libres | 2021-04-08 | Détail |
| PLF : Intégration de l'activité de commerce de détail au bénéfice des abattements majorés de la ZFANG | 2021-04-08 | Détail |
| PLF : Rehaussement des taux d'aide fiscale à l'investissement concernant la rénovation hôtelière à Saint-Martin | 2021-04-08 | Détail |
| PLF : intégration de l'intégralité des activités industrielles au bénéfice des abattements majorés de la ZFANG | 2021-04-08 | Détail |
| PLF : Intégration de l'intégralité des activités composant la filière nautisme au bénéfice des abattements majorés de la ZFANG | 2021-04-08 | Détail |
| PLF : Dynamiser le désamiantage du parc social vieillissant dans les collectivités d'outre-mer à autonomie fiscale en l'incluant dans le périmètre des opérations ouvrant droit à la réduction d'impôts | 2021-04-08 | Détail |