Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Intégrer les activités relevant du secteur du nautisme au bénéfice des abattements fiscaux renforcés du régime de la Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération | 2024-03-31 | Détail |
| - Actualiser le montant des seuils au-delà desquels les investissements sont soumis à une procédure d’agrément (articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies du CGI) | 2024-03-31 | Détail |
| - Maintenir, sous conditions, le bénéfice de l’aide fiscale pour l’investissement outre-mer en faveur des meublés de tourisme | 2024-03-31 | Détail |
| Majorer la réduction d’impôt sur le revenu due au titre des opérations de rénovation et de réhabilitation d’hôtels à Saint-Martin | 2024-03-31 | Détail |
| Améliorer le financement en schéma en locatif pour favoriser le développement des foncières hôtelières et industrielles (article 244 quater W du CGI) | 2024-03-31 | Détail |
| - Créer une nouvelle réduction d’impôt à l’IR pour la construction de logement intermédiaire neuf, sur la base du dispositif Girardin (article 199 undecies A du CGI) | 2024-03-31 | Détail |
| Inscription au répertoire Sirene des entreprise des collectivités d'outre-mer du Pacifique | 2024-03-31 | Détail |
| - Rendre éligible les investissements photovoltaïques destinés à de l'autoconsommation dans le cadre des outils d’incitation fiscale à l’investissement outre-mer. | 2024-03-31 | Détail |
| - Actualiser le montant des seuils au-delà desquels les investissements sont soumis à une procédure d’agrément (articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies du CGI) | 2024-03-31 | Détail |
| Exonérer d’impôt sur le revenu les marins embarqués sur des navires immatriculés au registre de Wallis et Futuna | 2024-03-31 | Détail |
| Intégrer le secteur du BTP à la liste des secteurs pouvant bénéficier du régime dit de « compétitivité renforcée » du régime des allègements de cotisations patronales applicables outre-mer | 2024-03-31 | Détail |
| - Intégrer les activités industrielles au bénéfice des abattements fiscaux renforcés du régime de la Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG – article 44 quaterdecies du CGI) | 2024-03-31 | Détail |
| - Demande de remise d’un rapport du gouvernement au Parlement sur la compétitivité des entreprises du secteur du tourisme | 2024-03-31 | Détail |
| Augmenter, à hauteur du coût réel et justifié, le plafond de la base éligible dans les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer en faveur de la croisière | 2024-03-31 | Détail |
| - Prolonger, sous conditions et de manière temporaire, le régime exceptionnel d’étalement des charges sociales sur 60 mois mis en place dans le cadre des plans COVID | 2024-03-31 | Détail |
| Allouer 5 millions d’euros à l’ONF Guyane afin de lui permettre d’assurer l’entretien et le développement des infrastructures forestières de Guyane | 2024-03-31 | Détail |