Liste des activités
| Objet | Date publication | |
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| Loi AGEC – prendre en compte les enjeux de propriété intellectuel pour définir les motifs légitime permettant à un professionnel de ne pas être soumis à l’obligation de réparabilité | 2022-04-08 | Détail |
| Relever le plafond du crédit d’impôt jeu vidéo (CIJV) | 2022-04-08 | Détail |
| Décret mises à jour logiciel – définir clairement les responsabilités de chaque acteur de la chaine de vente (fabriquant, vendeur, etc.) quant à la fourniture à l’utilisateur des mises à jour. | 2022-04-08 | Détail |
| Plan France 2030 – S’assurer que le jeu vidéo sera bien pris en compte dans les appels à projets concernant les ICC dans le plan France 2030 | 2022-04-08 | Détail |
| Assouplir les critères du barème à point pour être éligible au crédit d’impôt jeu vidéo | 2022-04-08 | Détail |
| PPL Contrôle parental - S’assurer que les dispositions de la PPL ne viennent pas remettre en cause les dispositifs de contrôle parental préexistant sur les consoles de jeu vidéo | 2022-04-08 | Détail |